Comment réagir en cas de mise en cause ? - Pratique Vétérinaire Equine n° 219 du 01/10/2023
Pratique Vétérinaire Equine n° 219 du 01/10/2023

Cahier pratique

Fiche juridique

Auteur(s) : Philippe LASSALAS

Fonctions : Vétérinaire expert près de la cour d’appel de Versailles Expert agréé par la Cour de cassation 49 avenue du Général Leclerc 78120 Rambouillet

Les circonstances pour une éventuelle mise en cause de la responsabilité du praticien équin sont nombreuses et il convient de savoir gérer ces situations souvent délicates.

Quel que soit leur niveau de compétence et d’expérience, les praticiens équins savent qu’ils seront vraisemblablement mis en cause au moins une fois au cours de leur carrière professionnelle. Il n’existe pas de statistiques officielles en la matière, car aucun organisme ne centralise ni n’analyse les complications consécutives à l’intervention des vétérinaires comme cela se passe dans le domaine hospitalier en médecine humaine. Seule l’analyse de la jurisprudence démontre qu’aucun praticien vétérinaire n’est à l’abri d’une mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle (figure et encadré).

LES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES À LA PRATIQUE ÉQUINE

Le milieu du cheval est caractérisé par l’importance des enjeux affectifs et financiers. Que les propriétaires soient des amateurs passionnés ou des professionnels aguerris, les attentes en matière de prise en charge médicale des chevaux sont également très fortes. Ces attentes s’apparentent parfois à une demande de résultats garantis alors que les vétérinaires, même spécialisés, ne sont tenus qu’à une obligation de moyens en matière de soins [1]. En effet, le métier de vétérinaire est difficile, notamment en raison de l’absence de communication directe avec l’animal soigné, lequel ne peut pas renseigner le praticien. Ainsi, contrairement à la médecine humaine, il existe nécessairement un ou plusieurs intermédiaires entre l’homme de l’art et l’objet de ses soins et, dans le milieu du cheval, ces intermédiaires sont nombreux et d’un secours plus ou moins pertinent. Chacun d’eux, qu’il soit propriétaire, copropriétaire, entraîneur, détenteur ou soigneur, exprime son avis sur l’affection vis-à-vis de laquelle le praticien est sollicité et, après avoir recueilli les commémoratifs auprès de son interlocuteur plus ou moins bien renseigné, le vétérinaire doit mettre en œuvre des moyens conformes aux données acquises de la science pour établir un diagnostic et proposer un traitement. La multiplicité des intervenants ne rend pas facile la communication directe avec le principal intéressé, celui qui va régler la facture du vétérinaire et qui sera éventuellement la victime d’un dommage en cas de complications à la suite des soins.

Les difficultés de communication et le manque de dialogue avec le propriétaire du cheval soigné sont une source très fréquente de mise en cause, soit parce qu’aucun échange préalable à la mise en œuvre des soins n’a eu lieu, notamment dans le cadre de l’obligation préalable d’information et de recueil du consentement éclairé qui s’impose à tous les vétérinaires, soit parce que, après la survenance de la complication, le même interlocuteur n’a pas pu obtenir des explications directes de la part du praticien concerné. Cette absence de communication est presque systématiquement observée lors de la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle des praticiens équins. A contrario, la production de fiches d’information et de recueil du consentement éclairé, même si elles ne sont pas obligatoires et qu’elles ne remplacent pas le dialogue, permet assurément de diminuer le risque de mise en cause.

LA FACTURE

Comme le contrat de soins met à la charge du ou des propriétaires l’obligation de régler ses honoraires au vétérinaire après son intervention, que l’issue soit favorable ou défavorable, la facturation est également un sujet de mise en cause. Le propriétaire qui vient de perdre son animal à la suite de soins conçoit souvent comme une “double peine” le fait de devoir s’acquitter des honoraires du vétérinaire auquel il avait confié son cheval malade ou accidenté. Néanmoins, en l’absence de faute avérée, il n’existe aucune raison pour que le praticien renonce au recouvrement de ses honoraires. En la matière, il n’est pas interdit d’ajuster ses tarifs, avec tact et mesure selon la situation, notamment dans le cadre d’un geste commercial qui ne constitue jamais une quelconque forme de reconnaissance de responsabilité, mais qui accompagne la prise en compte par le praticien de la perte subie par le propriétaire du cheval. Par ailleurs, il est préférable de transmettre sa facture rapidement après les soins en la détaillant, plutôt que d’attendre de recevoir une éventuelle mise en cause, par exemple.

L’ASSUREUR

La mise en cause d’un vétérinaire, si elle peut être précédée d’un échange oral, devra nécessairement prendre la forme d’un écrit de la part de celui qui l’estime nécessaire. En effet, toute mise en cause d’un vétérinaire par son client va faire intervenir un troisième acteur : l’assureur. Or, en matière d’assurances, il existe un certain formalisme à respecter, lequel découle des règles édictées par le contrat d’assurance. Pour qu’un assureur ouvre un dossier de sinistre, il convient que lui soient transmises d’une part une réclamation, et d’autre part une déclaration de sinistre. Habituellement, la réclamation du tiers évoque les reproches formulés à l’encontre du praticien mis en cause et précise le montant du préjudice financier dont il est demandé la réparation. La déclaration de sinistre précise, quant à elle, le déroulement des faits de manière chronologique depuis la prise de contact initiale jusqu’à la mise en œuvre des soins, la facturation et la réception de la mise en cause. Il est indispensable de prévenir immédiatement son assureur en cas de mise en cause sous peine de nullité du contrat d’assurance. De même, il est interdit de reconnaître sa responsabilité, laquelle relève de mécanismes juridiques et techniques complexes, sauf à priver son assureur d’une chance de se défendre, ce qui peut également être un motif de non-garantie. Sur simple demande, le vétérinaire a l’obligation de fournir les coordonnées complètes de l’assureur qui couvre sa responsabilité civile professionnelle.

LES PREUVES DES FAITS

Dès qu’il est mis en cause, le praticien doit constituer un “dossier” relatif au litige, dans lequel il va archiver, le plus souvent numériquement, toutes les informations nécessaires à la gestion du litige (relevé des appels téléphoniques, échanges de SMS et de courriels, fiches d’information et de recueil du consentement éclairé, ordonnances, comptes rendus, résultats d’analyses, éléments d’imagerie, photos, vidéos, factures, courriers, etc.). Cet archivage à titre conservatoire, c’est-à-dire pour conserver la preuve des faits, est indispensable dès la survenance du conflit, car les procédures amiables ou judiciaires se déroulent sur plusieurs mois, voire plusieurs années. En l’absence de preuves des faits, l’instruction du litige risque de se résumer à un affrontement entre la parole du propriétaire et celle du praticien, au désavantage de ce dernier en sa qualité de professionnel.

LE DÉROULEMENT DU LITIGE

Dans l’immense majorité des cas, les litiges sont gérés dans un cadre amiable (médiation, organisation de réunions d’expertise amiable contradictoires, instruction sur pièces) en quelques mois. Plus rarement, le vétérinaire mis en cause reçoit une assignation à comparaître devant un tribunal, lors d’une audience pour laquelle son assureur mandatera un avocat. Le choix de cet avocat dépend des dispositions du contrat d’assurance souscrit par le praticien. Généralement, il n’y a pas de difficulté pour que l’avocat choisi par le vétérinaire soit mandaté par l’assureur. Il s’ensuit une mesure d’instruction du dossier, confiée à un expert judiciaire, vis-à-vis duquel le praticien mis en cause doit faire preuve de disponibilité en participant à la réunion d’expertise et en répondant à toute sollicitation nécessaire pour permettre à l’expert de rendre un avis en connaissance de la situation, de manière la plus précise et complète possible.

Une mise en cause ne signifie pas que la responsabilité du praticien concerné par les soins litigieux soit engagée. En l’occurrence, il incombe à l’auteur de la réclamation de rapporter la preuve d’une faute, d’une maladresse, d’une négligence ou d’une imprudence en lien direct, certain et exclusif, avec les dommages qu’il a subis. À l’inverse, il appartient au praticien de rapporter la preuve de l’information qu’il a délivrée à son client, ce qui passe nécessairement par un dialogue. Lorsqu’il est clair et approprié aux risques que comporte chaque situation de soins, ce dernier permet le plus souvent de prévenir puis de désamorcer les litiges.

Référence

  • 1. Arrêt n° 2017-120 du 27 avril 2017 de la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 2).

Conflit d’intérêts

Aucun

LES BONS RÉFLEXES À ADOPTER

• Communiquer le plus directement possible avec l’auteur de la mise en cause, ce qui passe par une écoute attentive des besoins exprimés derrière les reproches.

• Fournir les coordonnées de son assureur en responsabilité civile professionnelle.

• Informer immédiatement son assureur.

• Rassembler et archiver toutes les pièces nécessaires à l’établissement des faits.

• Se maintenir à la disposition de l’expert qui sera désigné par l’assureur ou le magistrat.

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