Visite d’achat : bien rédiger ses conclusions - Pratique Vétérinaire Equine n° 0216 du 09/12/2022
Pratique Vétérinaire Equine n° 0216 du 09/12/2022

CAHIER PRATIQUE

Fiche juridique

Philippe LASSALAS


*Vétérinaire expert près de la cour d’appel de Versailles
**Expert agréé par la Cour de cassation
***49 avenue du Général Leclerc
****78120 Rambouillet

Une grande vigilance est demandée au praticien, notamment au titre de son obligation d’information.

Les visites d’achat sont les premières sources de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle des vétérinaires équins. Néanmoins, si les mises en cause sont fréquentes, les condamnations le sont beaucoup moins et la nature des sanctions auxquelles s’exposent les praticiens est restreinte. En effet, comme le précisent de multiples jurisprudences, « seul celui dont la chose a été vendue peut être condamné à en restituer le prix ». Le vétérinaire n’est pas partie au contrat de vente et ne peut pas ...

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