Pratique Vétérinaire Equine n° 0213 du 11/03/2022

FICHE JURIDIQUE

CAHIER PRATIQUE

Fiche juridique

Philippe Lassalas

Vétérinaire expert près la cour d’appel de VersaillesExpert agréé par la Cour de cassation49, avenue du Général Leclerc78120 Rambouillet

Des obligations de moyens et d’information s’imposent au praticien. Au début de la saison de reproduction, un courriel peut être envoyé aux éleveurs afin de recueillir leur consentement éclairé pour le suivi des juments.

Le début de la saison gynécologique est la période idéale pour informer les éleveurs du risque de lacération inhérent à la palpation et à l’examen échographique par voie transrectale. Cette information n’est pas optionnelle : il s’agit d’une obligation consacrée par une jurisprudence qui date de 1992 et par le Code rural et de la pêche maritime [1]. Si les jeunes praticiens ont été formés à leurs obligations professionnelles, certains plus expérimentés, qui exercent depuis plusieurs dizaines d’années, rechignent encore à matérialiser ...

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