Pratique vétérinaire équine n° 204 du 01/10/2019

LÉGISLATION

Cahier scientifique

Article de synthèse

Philippe Lassalas

Expert près la cour d’appel
de Versailles
49, avenue du Général Leclerc
78120 Rambouillet

L’obligation d’information et de recueil du consentement éclairé s’impose à tous les praticiens équins. Fruit d’une histoire marquée par la jurisprudence et ses évolutions, sa mise en œuvre suit des modalités pratiques particulières : quelle information, pour qui, comment ?

Résumé

Les échanges d’informations entre le vétérinaire et son client sont indispensables pour que ce dernier puisse exercer son art. D’un côté l’information délivrée par le propriétaire permet au praticien de recueillir les commémoratifs nécessaires à l’établissement du diagnostic, de l’autre les explications fournies par le vétérinaire permettent de recueillir le consentement éclairé de son client. Au fil de l’évolution de la jurisprudence et de la réglementation, cette communication réciproque est devenue une véritable obligation pour le praticien. Loin d’être une contrainte administrative supplémentaire, cette phase d’échanges est l’occasion pour lui de se positionner comme l’interlocuteur privilégié en matière de santé du cheval. En recueillant le consentement éclairé de ses clients, à l’issue d’une phase d’information préalable, le vétérinaire limite aussi le risque de s’exposer à la mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle.

Summary

INFORMED CONSENT IN EQUINE PRACTICE

The exchange of information between the veterinarian and the client is essential for the veterinarian to practice. The information provided by the client allows the practitioner to collect the medical history required to make a diagnosis. The client is able to give their informed consent based on the information and explanations given by the veterinarian. This mutual communication has become a real obligation for the practitioner as case law and regulations evolve. This exchange should be seen as an opportunity for the practitioner to be positioned as the privileged interlocutor in matters of horse health, rather than being considered as an additional administrative constraint.

By obtaining the informed consent of the client after the provision of prior information and explanation, the veterinarian also limits the risk of exposure to claims against professional civil liability.

Key words

regulation, professional obligations, benefit/risk balance, information, communication.
L’information du propriétaire de l’animal est devenue une composante incontournable de la pratique vétérinaire équine. Cette information et son corollaire, le recueil du consentement éclairé, sont nés d’une jurisprudence qui date d’une trentaine d’années et qui concernait exclusivement les opérations dites de convenance, pratiquées sur un animal en bonne santé préalable. Au fil des années et des attentes de la société, parallèlement à l’apparition de la notion de propriétaire “consommateur”, la jurisprudence a évolué pour étendre la notion d’information aux ...

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