Pratique vétérinaire équine n° 198 du 01/04/2018

PHARMACIE ET LÉGISLATION

Cahier scientifique

Article de synthèse

Hervé Pouliquen

Professeur de pharmacie et toxicologie,
Oniris, 101, route de Gachet,
44300 Nantes
herve.pouliquen@oniris-nantes.fr

Le praticien doit respecter des règles précises lors de la prescription et de la délivrance des médicaments. Les directives pour leur application vous sont présentées.

Résumé

Le support de la prescription, l’ordonnance, a de multiples fonctions dont celles de permettre la délivrance d’un médicament par un ayant droit, de justifier de la détention des médicaments chez les éleveurs ou les propriétaires de chevaux, de décrire les conditions de leur utilisation et de préciser, le cas échéant, le temps d’attente. Si l’ordonnance, manuscrite ou électronique, est numérotée, il suffit au vétérinaire, lors de la délivrance, de mentionner sous sa signature, sur l’original et le duplicata, « Médicament délivré le jour J par mes soins – n° lot X » et de porter sur le médicament la dose, le rythme et la voie d’administration de façon succincte. Le vétérinaire doit conserver les duplicata de ses ordonnances pendant 10 ans, uniquement lors de délivrance.

Summary

CORRECT SUPPLY, PRESCRIPTION AND DISPENSING IN EQUINE MEDICINE

The prescription has multiple functions including allowing supply of a medicine by the person having the right to do so, justification of the possession of medicines by horse breeders or owners, description of the use of the medicine and specification, where appropriate, of the withdrawal period. It is sufficient at the time of supply for the veterinarian to mention on the original and the duplicate prescription under his/her signature, “Medicine dispensed this day by my care – batch number X” when the prescription (either written or electronic) is numbered. The drug, the dose, the frequency and the route of administration must also be mentioned succinctly on the product. The veterinarian must keep copies of prescriptions for dispensed drugs for 10 years.

Key words

prescription, supply, dispensing, equine, medicines
La prescription vétérinaire, après ou hors examen clinique, est obligatoire pour certains médicaments. Le vétérinaire a donc, dans ce cas, des obligations en ce qui concerne la prescription et la délivrance, sous peine de s’exposer à des sanctions pénales. À cette responsabilité pénale s’ajoute une responsabilité civile professionnelle. Le vétérinaire qui commettrait une faute, sans préjudice d’une infraction éventuelle, est tenu de réparer les dommages qui pourraient résulter de cette faute : « Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un ...
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