ASPECTS JURIDIQUES ET PRÉVENTION DE LA MALTRAITANCE DES BOVINS

La maltraitance animale, bien que non définie de manière stricte, peut être inférée de l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime qui stipule que les conditions de vie des animaux doivent répondre à leurs besoins biologiques fondamentaux [b]. Ces besoins reposent sur les cinq libertés du bien-être animal définies par l’Organisation mondiale de la santé animale (Omsa) : nourriture et eau en quantité et qualité adéquates, absence de contraintes physiques, prévention de la douleur et des maladies, liberté d’expression des comportements naturels, protection contre les sources d’anxiété et de peur. La maltraitance des bovins, notamment, débute dès qu’une de ces libertés est bafouée.

Cet article a pour objectif de présenter brièvement les bases juridiques concernant la maltraitance animale et sa prévention.

ASPECTS JURIDIQUES

Différentes lois et règlements en vigueur concernent la protection animale et les obligations des vétérinaires en matière de signalement des cas de maltraitance constatés.

Actes de maltraitance

Les actes passibles d’une contravention

Le Code rural et de la pêche maritime et le Code pénal interdisent d’exercer des mauvais traitements, sans en donner une définition précise. Ces mauvais traitements peuvent être le résultat d’une absence de soins appropriés ou d’actes de violence. Le Code pénal réprouve aussi le fait de donner non volontairement la mort à un animal.

Les actes passibles d’une peine d’emprisonnement

Le Code pénal condamne l’exercice de sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté ou le fait de donner volontairement la mort à un animal. Il n’existe pas non plus de définition précise de l’acte de cruauté. Toutefois, l’analyse de la jurisprudence permet de préciser qu’il s’agit d’un acte volontaire et intentionnel en vue de faire souffrir sans nécessité un animal ou de provoquer sa mort (^{tableau 1}).

Abattage des animaux de rente

En ce qui concerne l’abattage des animaux de production, des garanties pour la protection des animaux dans les abattoirs sont prévues [²].

L’agrément sanitaire

Il est délivré par le préfet sur la base d’un descriptif du fonctionnement prévu et après une visite de l’établissement par les services vétérinaires. Chaque autorisation est délivrée pour une catégorie d’animaux définie, une cadence maximale, ainsi qu’une capacité journalière maximale d’hébergement de l’abattoir.

La présence d’un responsable bien-être animal au sein des abattoirs

Le responsable bien-être animal est chargé, sur le plan technique, de faire appliquer les règles de protection animale au sein de l’établissement et doit être titulaire d’un certificat de compétence “Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort” (CCPA) qui est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans.

Les contrôles et audits de la protection animale

Les services de l’État agissent via les Directions départementales de la protection des populations (DDPP). Tout abattage en dehors d’un établissement agréé est passible de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Rôles du vétérinaire sanitaire

Le vétérinaire sanitaire⁽¹⁾ a l’obligation d’alerter l’autorité compétente, en l’occurrence la DDPP, de tout danger grave pour les animaux (dont les actes de maltraitance animale) qu’il aurait pu constater lors de son exercice professionnel [⁴]. La DDPP doit être informée par écrit par le vétérinaire détenteur d’une habilitation sanitaire. L’objectif est d’informer sans délai l’autorité administrative en cas de maltraitance animale. Ce signalement est à adresser au responsable du bureau de la protection animale de la DDPP, conformément à l’article L. 203-6 du Code rural et de la pêche maritime [a]. Il est désormais possible pour les vétérinaires de signaler les maltraitances animales en ligne depuis la plateforme Calypsovet⁽²⁾ via le module “Maltraitance animale - Mes signalements sanitaires” (disponible dans les onglets à gauche du tableau de bord). À partir de cet onglet, le vétérinaire doit sélectionner « Déclarer un nouveau signalement » puis « Effectuer une déclaration d’un signalement sanitaire ». La DDPP recevra alors un courriel d’alerte pour aller consulter le nouveau signalement sur Calypsovet. Ce signalement concerne les manquements, atteintes et signes de maltraitance aux animaux constatés dans l’exercice de ses missions par le vétérinaire habilité, conformément aux textes décrivant ses droits et devoirs (^{tableau 2}) [³]. Le vétérinaire peut également être amené à pratiquer une autopsie dans ce cadre. La réalisation de cet acte est soumise à certaines obligations⁽³⁾.

PRÉVENTION ET SENSIBILISATION

Détresse humaine

L’origine de la maltraitance des animaux d’élevage est rarement intentionnelle et résulte, le plus souvent, d’une situation de détresse économique et humaine des éleveurs. Le signalement de maltraitance animale par les vétérinaires peut donc être le point de départ d’actions visant à aider et protéger les éleveurs. Au-delà de l’information, le vétérinaire peut également dialoguer avec le détenteur de l’animal, le conseiller et l’orienter vers des structures d’aide existantes : le service Agri’écoute de la Mutualité sociale agricole (MSA), les cellules Réagir déployées par les chambres d’agriculture, les réseaux Solidarité paysans ou Agri-sentinelles, la plateforme Agri’collectif, etc.

Cellules départementales opérationnelles

Les cellules départementales opérationnelles (CDO) sont des structures mises en place depuis 2018 à la suite des travaux menés par un comité d’experts en bien-être animal au sein du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav). Ces CDO sont déployées par les chambres d’agriculture et s’inscrivent dans la “stratégie de la France pour le bien-être des animaux 2016-2020 : le bien-être animal au cœur d’une activité durable” (instruction technique du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation DGAL/SDSPA1/2017-734 du 12 septembre 2017). La CDO peut intervenir dans le cadre de la prévention, car la gestion de l’urgence est sous la responsabilité de la DDPP. La cellule départementale préventive a pour objectif de détecter et d’accompagner de manière précoce les éleveurs qui rencontrent des difficultés susceptibles d’avoir un impact sur le bien-être des animaux. Dans ce cadre, les vétérinaires sanitaires peuvent être sollicités en appui. La DDPP peut mandater un vétérinaire pour effectuer un audit de l’élevage et rédiger un rapport avec des recommandations d’amélioration des pratiques. La Mutualité sociale agricole, souvent représentée dans les CDO, peut également mettre en œuvre des mesures d’accompagnement social de l’éleveur. Les CDO regroupent différents acteurs de l’élevage et agissent en concertation pour gérer des situations remontées par différents canaux et considérées comme à risque [³].

Situations d’urgence

Lors de situations d’urgence en matière de maltraitance animale, la DDPP est maître d’œuvre de la gestion de l’élevage. En cas de retrait des animaux, un vétérinaire peut être mandaté par la DDPP pour effectuer un constat de l’état des animaux et parfois des euthanasies. De nombreux intervenants sont présents dans ces circonstances, notamment les gendarmes, le maire et la Mutualité sociale agricole par exemple. Certaines associations de protection animale peuvent également être sollicitées, comme l’OEuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)⁽⁴⁾ ou la Protection mondiale des animaux de ferme (Welfarm)⁽⁵⁾. Le responsable du bureau de la protection animale de la DDPP est un interlocuteur privilégié pour les vétérinaires qu’il ne faut pas hésiter à contacter. De nombreuses ressources sont en outre disponibles sur le site de l’Association contre la maltraitance animale et humaine (Amah)⁽⁶⁾ [¹]. Il peut aussi être utile d’établir un protocole pratique, disponible au sein même des cliniques vétérinaires, auquel chacun pourra se référer (encadré).

• (1) La loi contre la maltraitance animale de 2021 autorise également tout vétérinaire à alerter le procureur par levée du secret professionnel en cas de constatation de sévices graves. Cette information ne lève pas l’obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l’article L.203-6 du Code rural et de la pêche maritime.

• (2) https://calypsovet.fr

• (3) Voir l’article « Démarche médico-légale en cas de maltraitance bovine » du même auteur dans ce numéro.

• (4) www.oaba.fr

• (5) https://welfarm.fr

• (6) https://www.amah-asso.org

Références

• 1. AMAH. Repérer les signes de maltraitance chez les animaux et les humains : guide à l’usage des équipes vétérinaires. Association contre la maltraitance animale et humaine. 2023. https://www.amah-asso.org/ressources/publications-amah/
• 2. Gerdin JA, McDonough SP. Forensic pathology of companion animal abuse and neglect. Vet. Pathol. 2013;50 (6):994-1006.
• 3. Ministère de l’Agriculture. La protection des animaux à l’abattoir. 2019. https://agriculture.gouv.fr/la-protection-des-animaux-labattoir
• 4. Service public. Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? 2024. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859