ÉTUDE DES NORMES EUROPÉENNES ET NATIONALES DE BIEN-ÊTRE ANIMAL EN ÉLEVAGE OVIN - Le Point Vétérinaire n° 454 du 01/06/2024
Le Point Vétérinaire n° 454 du 01/06/2024

BIEN-ÊTRE DES OVINS

Article de synthèse

Auteur(s) : Charlotte Simon*, Karim Adjou**, Alline de Paula Reis***

Fonctions :
*(rés. ECSRHM, DE protection
animale de la science au droit)
Velvet
ZA Bel Air
81230 Lacaune
**(PhD, DipECSRHM)
Unité de pathologie des animaux
de production
***Unité de zootechnie et économie rurale
École nationale vétérinaire d’Alfort
7 avenue du Général de Gaulle
94704 Maisons-Alfort

Cet article passe en revue la réglementation européenne et nationale concernant le bien-être des ovins en élevage, lors du transport et dans les filières dites de qualité.

L’élevage ovin est présent sur le continent européen depuis plus de 7 000 ans [3]. À l’échelle de la France, s’il existe des élevages dans toutes les régions, les moutons sont surtout présents au sud de la Loire (tableau). Les ovins sont détenus de façon très variée (élevages laitiers ou allaitants, naisseurs ou engraisseurs, détenteurs professionnels ou particuliers, conduite en plein air ou en bergerie). De nouveaux types d’élevage sont observés avec la valorisation de l’écopâturage. Si la réglementation européenne et nationale concernant le bien-être des ovins en élevage et lors du transport a évolué ces dernières années, il reste cependant des lacunes, y compris dans les spécificités réglementaires pour les filières dites de qualité [8].

LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’ÉLEVAGE DES OVINS

Le bien-être des ovins en élevage est principalement évoqué, directement ou non, dans quatre textes européens.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Dans l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 13 décembre 2007, il est indiqué que les États membres doivent tenir compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles lorsqu’ils formulent et mettent en place la politique de l’Union européenne [g]. Cependant, le bien-être animal n’est évoqué que dans cet article, et ce n’est pas un objectif de ce traité (selon l’arrêt de la cour du 12 juillet 2001 et l’arrêt du tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne datant du 5 avril 2017) [c, h].

Convention européenne

La Convention européenne du 10 mars 1976 a permis la création d’un comité permanent qui émet des recommandations en se fondant sur des connaissances agricoles et/ou scientifiques [b]. Les ovins sont concernés par cette convention puisque ce sont des animaux « élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux », mais elle ne leur est pas spécifiquement dédiée.

De plus, il convient de noter que ces recommandations ne sont pas contraignantes par nature (photo 1). Si plusieurs États membres décident de ne pas appliquer l’une de ces recommandations, cela a pour conséquence de l’annuler, même si elle est scientifiquement fondée.

Directive du Conseil n° 98/58/CE

La Directive du Conseil 98/58/CE du 20 juillet 1998 n’est pas non plus spécifique aux ovins [d]. Une directive est un acte législatif qui fixe des objectifs à tous les pays de l’Union. Toutefois, chacun d’eux est libre d’élaborer ses propres mesures pour les atteindre. Une directive doit donc être transposée dans le droit national de chaque pays. L’article 3 indique que « les États membres prennent les dispositions pour que les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile ». Cependant, la notion de bien-être n’est pas définie et il n’est pas indiqué de critères de celui-ci.

Recommandation de 1992

La recommandation du 6 novembre 1992 concerne uniquement les ovins [6]. Pour rappel, les recommandations ne sont pas des textes contraignants, donc ce qui y figure n’est pas forcément appliqué dans les États membres. Elle détaille un certain nombre de thèmes dans ses sections « dispositions générales », « entretien et inspection des moutons », « bâtiments, enclos et équipements », « conduite de l’exploitation », « gestation et agnelage », « traite » et « changements du phénotype et/ou du génotype ».

Autres textes et lacunes législatives

En ce qui concerne l’agriculture biologique, les textes sont un peu plus précis au sujet du bien-être animal. La réglementation repose sur le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 2018/848 du 30 mai 2018 [f]. Ce règlement est un acte contraignant par nature qui doit être intégralement respecté. L’article 4 indique que la production biologique a plusieurs objectifs, dont le respect de « normes élevées en matière de bien-être animal », et qu’elle doit répondre en particulier « aux besoins comportementaux propres à chaque espèce animale ». L’article 14 du chapitre III donne des précisions sur les attentes en matière d’alimentation, de soins, d’hébergement, de transport, etc. Des lacunes législatives ont été pointées dans un rapport de 2017 de la Direction générale des politiques internes rédigé par le professeur émérite Donald M. Broom de la faculté de médecine vétérinaire de Cambridge [7]. Ce rapport pointe l’absence de législation spécifique concernant les ovins, ainsi que « la faiblesse avec laquelle la directive 98/58/CE est interprétée ».

LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE BIEN-ÊTRE ANIMAL

Articles de loi

Dans le Code rural et de la pêche maritime, l’article L.214-3 indique qu”« il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques » [m]. L’article R.214-17-1 aborde le rôle du vétérinaire pour établir un bilan de la santé et des conditions de vie des animaux : « Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L.203-8 et L.203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l’état des animaux et de leurs conditions de vie. » L’article R.214-8 concerne plus spécifiquement quelques animaux d’élevage, dont les ovins, lorsqu’ils sont élevés en plein air. Il décrit dans quels cas l’élevage de plein air est interdit, notamment lorsqu’il n’y a pas d’abri et que les conditions climatiques sont difficiles. De même, l’article R.215-4 stipule qu’une « personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité » dans des conditions inadéquates sera punie d’une amende de quatrième classe. Les critères de ces conditions inadéquates sont rapidement listés, sans données chiffrées [r].

Arrêté du 25 octobre 1982

L’arrêté du 25 octobre 1982 est le socle de la réglementation en matière de principes de bien-être animal pour les animaux d’élevage [i]. Les deux premiers articles donnent les principes généraux de l’arrêté. L’article 1 dispose que « les animaux élevés ou détenus pour la production d’aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien conformément à l’annexe I du présent arrêté ». L’article 2 stipule que « l’élevage, la garde ou la détention d’un animal, tel que défini à l’article 1er du présent arrêté, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé ». L’article 5 indique qui est chargé de l’application du présent arrêté aux échelons national, départemental et communal et que cet arrêté sera publié au Journal officiel. Le chapitre I de l’annexe I contient des dispositions relatives aux conditions d’élevage. La première partie de ce chapitre aborde les « dispositions relatives aux bâtiments, locaux de stabulation et aux équipements ». La deuxième partie contient les « dispositions relatives à l’élevage en plein air ». Enfin, la troisième partie concerne les dispositions relatives à la conduite d’élevage, qui sont communes aux animaux en plein air ou en bâtiments (photos 2a et 2b). Elles abordent la qualité et la quantité de nourriture, d’eau, mais aussi l’innocuité des substances qui pourraient être données aux animaux. La nécessité d’avoir suffisamment de ressources humaines pour s’occuper des animaux est aussi indiquée, de même que l’obligation de soigner convenablement et sans délai tout animal qui paraît malade ou blessé et de le placer dans des locaux propres, confortables et si nécessaire de l’isoler de ses congénères.

Cet arrêté contient des principes généraux pour contribuer à garantir les trois premières libertés fondamentales. Cependant, aucune norme chiffrée n’est établie [5]. De ce fait, les principes restent finalement très subjectifs. Les particularités d’espèce ne sont pas évoquées et les ovins ne sont pas spécifiquement mentionnés. Il est fait allusion très rapidement à la quatrième liberté, à travers le petit a) de la deuxième partie, avec la nécessité de protéger les animaux d’élevage des prédateurs. Enfin, la cinquième liberté, concernant la possibilité pour les animaux d’exprimer les comportements normaux de leur espèce, n’est même pas mentionnée (encadré 1). Il est ainsi surprenant qu’au niveau national, dans un grand pays d’élevages variés comme la France, il n’y ait pas de texte législatif plus étoffé au niveau des normes de bien-être animal minimales qui doivent être garanties. Toutefois, des procédures pour maltraitance sont désormais intentées (encadré 2). Les normes de bien-être dans les filières dites de qualité sont détaillées dans des cahiers des charges spécifiques (1).

LE TRANSPORT ENTRE ÉLEVAGES

Réglementation européenne

La réglementation européenne en matière de transports d’animaux vivants, dans l’Union européenne mais aussi en dehors, repose principalement sur deux textes : la Convention européenne sur la protection des animaux vivants en transport international et le Règlement du Conseil du 22 décembre 2004 [a, e]. Le premier texte a été adopté en 1968, mais a depuis été révisé en 2003. L’objectif est d’assurer la santé et le bien-être des animaux durant leur transport. Cette convention concerne tous les vertébrés effectuant « tout mouvement qui suppose le passage d’un pays à un autre, à l’exclusion toutefois des transports de moins de 50 km ainsi que des mouvements entre les États membres de la Communauté européenne ». Elle prend en compte les différents aspects du transport des animaux, mais ne concerne que les trajets internationaux, ne donne que très peu de normes précises et ne comporte pas de partie spécifique aux ovins. Le règlement du Conseil du 22 décembre 2004 est bien plus précis. Il « s’applique au transport d’animaux vertébrés vivants à l’intérieur de la Communauté, y compris les contrôles spécifiques des lots entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou quittant celui-ci auxquels doivent procéder les fonctionnaires compétents ». Il reprend les grands chapitres de la convention, mais en les détaillant davantage. Des mesures chiffrées sont indiquées par espèce, donc il existe des normes concernant les ovins, même si certaines sont surprenantes. Par exemple, le volume d’eau minimal obligatoire par ovin semble faible (4 litres) et il faut embarquer le même poids en fourrages qu’en concentrés, ce qui risque de favoriser des problèmes digestifs tels que l’acidose. Les contrôles ainsi que les sanctions sont également décrits dans ce règlement, mais les États membres bénéficient d’une grande liberté quant aux sanctions en cas de violations du présent règlement.

Guide pratique de la Commission européenne

La Commission européenne a rédigé un Guide de bonnes pratiques pour le transport des ovins datant de mai 2018, dans le cadre du projet des guides pour le transport d’animaux commandité par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire sous le contrat SANCO/2015/G3/SI2.701422. Ce projet, qui a débuté le 10 mai 2015, a pour principal objectif de développer et de diffuser les bonnes pratiques et les pratiques améliorées pour le transport des animaux d’élevage. L’un de ces guides concerne spécifiquement les ovins. Il convient de remarquer que « ce document n’a pas force d’obligation et n’affecte pas les dispositions de la législation de l’UE en matière de transport d’animaux, ou d’autres législations concernant ce sujet. Il n’engage pas la Commission européenne ». Ce guide de 70 pages est cependant très complet, avec 302 recommandations dont la plupart sont assez précises. Il serait intéressant de savoir si celles-ci sont réellement suivies sur le terrain. Des fiches pratiques découlant de ce guide sont disponibles pour les transporteurs. Une vidéo sur le sujet a également été réalisée.

Textes nationaux

Au niveau national, le transport des animaux d’élevage (dont les ovins) est régi par un ensemble de textes : les articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62, R.215-6, ainsi que les arrêtés du 5 novembre 1996 et du 12 novembre 2015 [j, k, l, n, s]. Ils abordent les questions d’autorisation ou d’interdiction de transport, les responsabilités, les habilitations pour la formation, les critères de transport ainsi que les sanctions. De plus, il existe des normes de bien-être animal dans les filières qui doivent suivre leurs cahiers des charges (1).

LES DÉMARCHES D’AMÉLIORATION ET QUESTIONS EN SUSPENS

Des travaux ont été entrepris dans la filière ovine afin d’identifier les points critiques en élevage susceptibles d’impacter le bien-être des ovins. Des outils d’évaluation et de gestion du bien-être animal à destination des éleveurs sont en cours de création [2]. Il est étonnant que les particularités des brebis laitières ne soient pas prises en compte dans les normes de bien-être nationales et européennes (photo 4). Pourtant, certains facteurs de risque spécifiques les concernent : stress des premières traites, traumatisme si le quai est mal adapté, couverture des besoins alimentaires de la lactation, mammites, etc. La diversité des détenteurs, avec notamment l’augmentation de l’écopâturage et des ovins détenus chez les particuliers, pose de nouvelles problématiques auxquelles des réponses devront être apportées (formation des détenteurs, conditions et temps de transport pour se rendre sur les lieux de l’écopâturage à l’abord des villes, etc.). Le plein air comporte en outre de nombreux facteurs de risque spécifiques (1). Un nombre non négligeable de moutons de compagnie n’étant pas identifiés, ils sont encore plus difficiles à protéger. Il sera nécessaire de fournir au grand public les connaissances requises sur les besoins des ovins, mais aussi de renforcer le suivi des ventes et des dons de petits ruminants via les annonces en ligne.

  • (1) Ce point fera l’objet d’un article ultérieur du même auteur

Références

  • 1. Anses. Avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire relatif au bien-être animal : contexte, définition et évaluation. Saisine n° 2016-SA-0288. 2018:34p.
  • 2. Aupiais A, Gautier D, Mialon MM. L’évaluation du bien-être des petits ruminants en élevage. Conférence Grand angle ovin. Idèle. 2019:19p.
  • 3. Her C, Rezaei HR, Hughes S et coll. Broad maternal geographic origin of domestic sheep in Anatolia and the Zagros. Anim. Genet. 2022;53(3):452-459.
  • 4. Idele, CNE. Les chiffres clés du GEB. Ovins 2022 : productions lait et viande. Inn’ovin. 2022:12p.
  • 5. Lomellini-Dereclenne AC, Mercier K. Le droit de l’animal, 1re édition. LGDJ. 2017:204p.
  • 6. Marguenaud JP, Leroy J, Boisseau-Sowinski L et coll. Le Code de l’animal. LexisNexis. 2019:374-382.
  • 7. Parlement européen. Le bien-être animal dans l’Union européenne. Direction générale des politiques internes, département thématique C (droits des citoyens et affaires constitutionnelles). 2017:88p.
  • 8. Simon C. Étude des normes européennes et nationales de bien-être animal en élevage ovin. Mémoire DE protection animale : de la science au droit (PASD). ENSV-VetAgro Sup, Lyon. 2019:57p.

Conflit d’intérêts : Aucun

Points clés

• La réglementation européenne en matière de bien-être animal chez les ovins est fondée sur quatre textes : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 13 décembre 2007, la convention européenne du 10 mars 1976, la directive du Conseil n° 98/58/CE du 20 juillet 1998 et la recommandation du 6 novembre 1992.

• La réglementation nationale repose sur quelques articles du Code rural et sur l’arrêté du 5 octobre 1982.

• La Commission européenne a rédigé un Guide de bonnes pratiques pour le transport des ovins en mai 2018.

• Des travaux sont en cours dans la filière ovine pour améliorer l’évaluation et la gestion du bien-être animal en élevage.

Encadré 1
LES CINQ LIBERTÉS DITES FONDAMENTALES

En 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire a défini le bien-être animal comme « l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal » [1]. Cette définition repose sur les cinq libertés dites fondamentales.

Les trois premières visent à protéger l’intégrité physique de l’animal :

- il ne doit pas souffrir de faim, de soif ou de malnutrition ;

- il ne doit pas souffrir de stress physique ou thermique ;

- il ne doit pas souffrir de douleurs, de lésions ou de maladies.

Les deux dernières veillent au maintien de l’intégrité morale de l’animal :

- il ne doit pas éprouver de peur ou de détresse ;

- il doit avoir la possibilité d’exprimer les comportements normaux de son espèce.

Il convient de ne pas confondre bien-être et bientraitance : la bientraitance d’un animal concerne la conduite de l’homme à son égard, alors que le bien-être concerne le ressenti par l’animal d’un état émotionnel positif (photo 3).

Encadré 2
PROCÉDURES JUDICIAIRES POUR MALTRAITANCE ET RÉGLEMENTATION ENCADRANT LA MISE À MORT D’ANIMAUX

Ces dernières années, des condamnations pour maltraitance ont été prononcées contre des professionnels et des particuliers. Les tribunaux correctionnels prononcent des peines de prison, parfois ferme, des amendes et parfois le remboursement des frais de prise en charge des animaux par des associations, voire la confiscation des animaux et l’interdiction pour un éleveur d’en détenir de façon temporaire ou définitive. En outre, des éleveurs ont été condamnés pour la vente de moutons et la mise à disposition de bâtiments dans le cadre d’abattages illégaux pour l’aïd-el-kébir.

Articles du Code rural et de la pêche maritime encadrant la mise à mort d’animaux, quelles que soient les conditions d’abattage :

article R.231-6 sur les abattages familiaux [t] : « La mise à mort hors d’un abattoir est autorisée : 1° Dans le cadre des activités mentionnées à l’article L.654-3 et lors de l’abattage des animaux des espèces caprine, ovine, porcine ainsi que des volailles et des lagomorphes d’élevage, dès lors que cet abattage est réalisé par la personne qui les a élevés et que la totalité des animaux abattus est réservée à la consommation de sa famille » ;

article R.214-65 [o] : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d’épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort » ;

article R.214-70 [p] : « I. - L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, à l’exception des cas suivants : 1° Si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel ; 2° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d’élevage a été préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ; 3° En cas de mise à mort d’urgence. II. - Les procédés d’étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture » ;

article R.214-71 [q] : « La saignée doit commencer le plus tôt possible après l’étourdissement et en tout état de cause avant que l’animal ne reprenne conscience ».

CONCLUSION

Des réglementations européenne et nationale existent en matière de bien-être animal, mais elles sont souvent peu précises et ne concernent pas spécifiquement les ovins. Si la filière ovine affiche sa volonté de trouver des solutions en matière de bien-être ovin, le défi sera grand tant la diversité des modes de détention et d’élevage est importante. Le développement du mouton en tant qu’animal de compagnie nécessitera d’informer le grand public également.

Liens internet

a. Conseil de l’Europe. Convention européenne sur la protection des animaux en transport international. 13 décembre 1968. https://rm.coe.int/1680072352

b. Conseil de l’Europe. Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. 10 mars 1976. https://rm.coe.int/1680076dad

c. EUR-Lex. Arrêt de la cour du 12 juillet 2001. Affaire C-189/01. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62001CJ0189&from=EN

d. EUR-Lex. Directive du Conseil 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages. 20 juillet 1998. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31998L0058

e. EUR-Lex. Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. 22 décembre 2004. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Af83007

f. EUR-Lex. Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. 30 mai 2018. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R0848

g. EUR-Lex. Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 13 décembre 2007, article 13. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.202.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2016:202:TOC

h. InfoCuria. Jurisprudence. Arrêt du tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2017. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=189618&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1057341

i. Légifrance. Arrêté relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. 25 octobre 1982. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864910

j. Légifrance. Arrêté relatif à la protection des animaux en cours de transport. 5 novembre 1996. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000196619

k. Légifrance. Arrêté relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants. 12 novembre 2015. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031521436

l. Légifrance. Article L.214-12 du Code rural et de la pêche maritime. Version en vigueur depuis le 6 juin 2015. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030679565

m. Légifrance. Article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime. Version en vigueur depuis le 8 mai 2010. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022200239?isSuggest=true

n. Légifrance. Articles R.214-49 à R214-62 du Code rural et de la pêche maritime. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587886

o. Légifrance. Article R.214-65 du Code rural et de la pêche maritime. Version en vigueur depuis le 7 août 2003. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006587904&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20030807

p. Légifrance. Article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime. Version en vigueur depuis le 25 septembre 2017. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025078770&cidTexte=LEGITEXT000006071367

q. Légifrance. Article R.214-71 du Code rural et de la pêche maritime. Version en vigueur depuis le 7 août 2003. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006587911&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20030807

r. Légifrance. Article R.215-4 du Code rural et de la pêche maritime. Version en vigueur depuis le 7 février 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152479?init=true&page=1&query=R215-4&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000045129083#LEGIARTI000045129083

s. Légifrance. Article R.215-6 du Code rural et de la pêche maritime. Version en vigueur depuis le 10 août 2017. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035415758

t. Légifrance. Article R.231-6 du Code rural et de la pêche maritime. Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021547376&cidTexte =LEGITEXT000006071367&dateTexte=20091230

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