ANALYSE SUR LE RAPPORT DE L’ANSES RELATIF AU RISQUE DE MORSURE DE CHIEN - Le Point Vétérinaire n° 454 du 01/06/2024
Le Point Vétérinaire n° 454 du 01/06/2024

LÉGISLATION

Dossier

Auteur(s) : Christian Diaz

Fonctions : (spécialiste en médecine
du comportement des animaux de compagnie,
expert près la cour d’appel de Toulouse)
31240 L’Union

L’évaluation des chiens ayant mordu est une mesure pertinente de gestion du risque. Au total, 94 % des chiens mordeurs sont hors catégorie.

Depuis 2014, les vétérinaires doivent enregistrer les résultats des évaluations comportementales canines. Cet enregistrement obligatoire doit servir de base au rapport que le ministre de l’Agriculture devrait publier chaque année, conformément à l’article D.211-3-4 du Code rural. À notre connaissance, ce rapport ne fait pas l’objet de la publication annuelle prévue. En 2016, le ministère de l’Agriculture saisit l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) pour une expertise en évaluation des risques au regard de l’appréciation de la dangerosité des chiens et de la pertinence des mesures de catégorisation par race [1]. Cette expertise est consécutive à une demande d’appui scientifique et technique concernant l’analyse descriptive des évaluations comportementales enregistrées au Fichier national canin en 2014 et 2015. Les années suivantes n’ont pas fait l’objet d’un rapport. Bien que manquant de fiabilité, eu égard au faible nombre de données enregistrées par les praticiens, ces analyses ont montré que, dans le cadre de la procédure de demande du permis de détention, les chiens de catégorie ont été classés à plus de 95 % aux niveaux 1 et 2, les chiens mordeurs étant à 94 % des chiens hors catégorie.

DÉFINITIONS ET PRÉREQUIS

Le groupe de travail de l’Anses a considéré la dangerosité des chiens sous le seul angle du risque de morsure sur un humain. Cette optique est volontairement plus réductrice que les termes des articles 211-11 (animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques) et 211-14-1 (le maire peut demander une évaluation comportementale pour tout chien qu’il désigne en application de l’article précédent). Conformément à la directive Seveso 2 (1996), le risque évalué comprend deux composantes : la gravité et la fréquence (probabilité).

Les facteurs d’émission du danger retenus, liés aux chiens, sont :

- les caractéristiques de l’individu ;

- le bien-être et la santé de l’animal ;

- l’environnement du chien, en particulier les interactions avec les humains.

Les facteurs d’exposition au danger sont :

- les personnes à risque, selon l’âge, le sexe, et la profession ;

- les lieux d’exposition (espace public ou privé) ;

- le mode de vie ;

- les caractéristiques de la communication ;

- les fonctions du chien (dressage et conditionnement).

Enfin, le groupe de travail a considéré les conséquences physiques, morales et sociales de la morsure sur les humains.

ANALYSE À PROPOS DU RISQUE DE MORSURE

Inefficacité de la catégorisation

La catégorisation de certaines races et types raciaux ne permet pas d’assurer, par la mise en œuvre de mesures spécifiques à ces races, une diminution des risques de morsure. Les études, contradictoires, ne permettent pas d’identifier un type morphologique particulier comme facteur majeur de morsure, contredisant ainsi les affirmations non validées du rapport Sarre à l’origine des dispositions de la loi du 6 janvier 1999. Les différentes études, en particulier l’analyse des évaluations comportementales, ne mettent pas en évidence un risque aggravé pour les chiens dits de catégorie. Ils représentent un faible pourcentage des évaluations à la suite d’une morsure. Par ailleurs, l’existence de lois discriminatoires fondées sur l’appartenance raciale ou le morphotype soulève des questions éthiques quant aux contraintes imposées à ces animaux (euthanasie, castration, épuration ethnique, etc.) et à leurs détenteurs, étant donné que ces critères ne permettent pas de définir un risque de morsure aggravé.

Facteurs de risque de morsure

La race ou le type racial n’est pas le seul facteur de risque à prendre en compte dans l’évaluation du risque de morsure. Ce risque doit être évalué pour chaque chien en prenant en compte l’ensemble des facteurs de risque, et non uniquement son apparence morphologique. Les études sont cohérentes entre elles et montrent l’importance des conditions de développement de l’animal et de la communication. La majorité des morsures documentées sont le fait d’un animal connu de la victime (photo).

Évaluation comportementale et dangerosité

L’évaluation comportementale est un bon outil pour évaluer la dangerosité des chiens ayant mordu. En France, l’évaluation comportementale est intégrée dans le dispositif légal de gestion des chiens dangereux. La majorité des vétérinaires considèrent que l’évaluation est un outil pertinent pour apprécier le danger représenté par un chien ayant mordu.

RECOMMANDATIONS

Évaluation comportementale

L’Anses propose différentes recommandations destinées à améliorer l’efficacité de l’évaluation comportementale :

- définir réglementairement la morsure ;

- proposer d’un cadre pour l’évaluation comportementale visant à évaluer les contextes, les facteurs de risque et la gravité potentielle de la morsure, en favorisant, lorsque c’est possible, diverses mises en situation ;

- former des vétérinaires évaluateurs, cette formation devant être inscrite dans la formation initiale et la formation continue, avec un souci d’harmonisation de l’enseignement ;

- sensibiliser les vétérinaires évaluateurs au respect de la réglementation.

Les experts recommandent de ne pas catégoriser les chiens sur leur morphotype et de réserver l’évaluation comportementale aux chiens ayant mordu une personne ou à ceux désignés par le maire comme susceptibles d’être dangereux.

Recherche

L’Anses recommande de mettre en œuvre de véritables programmes de recherche dans les domaines essentiels de la prévention du risque de morsure.

Formation

Il serait utile de développer des actions de formation et de diffusion des connaissances pour prévenir le risque de morsure auprès de différents acteurs : le grand public, les propriétaires et futurs propriétaires, les éleveurs, les professionnels au contact des chiens et les acteurs de santé publique. Les experts préconisent une plus grande collaboration entre les différents acteurs (médecins et vétérinaires notamment) et un meilleur respect de la réglementation, en particulier l’obligation effective de déclarer toute morsure d’un chien sur un humain.

Observatoire du comportement canin

Souhaité par la profession vétérinaire, créé par la loi du 20 juin 2008, abrogé avant sa mise en service, un observatoire du comportement canin apparaît pourtant essentiel à la mise en œuvre d’une véritable politique d’évaluation et de gestion des risques liés aux chiens.

Référence

  • 1. Anses. Note d’appui scientifique et technique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à « l’évaluation comportementale des chiens susceptibles d’être dangereux » du 19 février 2016, révisée le 26 septembre 2016.

Conflit d’intérêts : Aucun

CONCLUSION

Le rapport de l’Anses valide ce que pensent, disent et écrivent les professionnels du chien depuis que différentes lois, à partir de 1999, prétendent gérer le danger représenté par les chiens, alors même que ce risque n’a jamais fait l’objet d’une évaluation. L’évaluation comportementale des seuls chiens susceptibles de présenter un danger apparaît comme une mesure pertinente de gestion du risque. La formation et l’information du public et des professionnels du chien relèvent des mesures de prévention à mettre en œuvre. Les catégories de chiens dits dangereux, fondées sur l’apparence morphologique, ne reposent sur aucun fondement scientifique ou épidémiologique. La proposition de loi Dombreval de juillet 2020 revenait sur cette disposition, elle n’a pas été reprise dans le texte soumis à l’Assemblée, fondement de la loi du 30 novembre 2021.

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