Le point Vétérinaire n° 263 du 01/03/2006

VICE REDHIBITOIRE OU VICE CACHÉ

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6, impasse Salinié, 31100 Toulouse

Vendu en incubation de la maladie de Carré, un chien meurt deux jours plus tard. L’acheteur saisit le tribunal 31 jours après. Trop tard !

1. Les faits : Mortel Noël Le 23 décembre 2001, M. Acheteur achète un chiot à M. Vendeur. Ce chiot semble alors en bonne santé. Il meurt toutefois le 25 décembre de la maladie de Carré. Selon le certificat établi par le Dr Véto, il apparaît certain que, compte tenu du délai d’incubation de cette maladie infectieuse, le chiot en était porteur avant la date de l’achat. Le 23 janvier 2002, M. Acheteur intente une action à l’encontre du vendeur auprès du tribunal d’instance. Le tribunal ...
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