Le Point Vétérinaire n° 241 du 01/12/2003

TRANSMISSION DE LA BRUCELLOSE D’UN ÉLEVAGE À L’AUTRE

Pratiquer

LÉGISLATION

Philippe Tartera

6 impasse Salinié, 31100 Toulouse

L’assureur peut-il refuser de garantir lorsque le dommage résulte d’une faute de l’assuré qui constitue aussi une infraction aux lois et règlements ?

1. Les faits La brucellose contamine l’élevage voisin En janvier 1995, le troupeau de bovins de M. L. est atteint de brucellose. Pour obtenir réparation des préjudices causés à son exploitation par cette maladie, M. L. assigne son voisin M. B. Le troupeau de M. B., infecté depuis décembre 1993, a en effet propagé la maladie. M. B. a souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, et notamment la propagation des maladies contagieuses par les animaux. Il demande donc à son ...

Ce contenu est réservé aux abonnés
au Point Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
Le Point Vétérinaire
Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.
Abonné au Point Vétérinaire, retrouvez votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr