État d’urgence sanitaire : la préservation des droits impose un aménagement des délais - Le Point Vétérinaire n° 405 du 01/05/2020
Le Point Vétérinaire n° 405 du 01/05/2020

JURISPRUDENCE

Juridique

Auteur(s) : Christian Diaz

Fonctions : 7, rue Saint-Jean
31130 Balma

À la suite de la promulgation de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie dite du Covid-19, certains délais, qui expirent pendant cette période, sont aménagés pour préserver les droits des personnes.

Promulgation de l’état d’urgence

Le 23 mars 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Parmi les diverses mesures de cette loi, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances, conformément à l’article 38 de la Constitution. Cette procédure rapide est adaptée à une situation de crise.

Création d’une période juridiquement protégée

La mise en place des mesures liées au confinement perturbe le fonctionnement de plusieurs instruments indispensables à la bonne marche du pays. Dès lors, le risque était grand d’assister à une perte de droits lorsque les délais pour agir expiraient pendant cette période. C’est pourquoi le gouvernement a instauré une période dite « juridiquement protégée » qui s’étend du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence. Les actes devant être accomplis pendant cette période voient leur délai prorogé audelà de celle-ci, sans qu’il soit nécessaire d’agir en justice pour l’obtenir.

Le cas des procédures judiciaires ou administratives

L’ordonnance du 25 mars 2020 ne vise que les actes prescrits « par la loi ou le règlement » et les délais « légalement impartis pour agir ». Il en résulte que les délais prévus contractuellement ne sont pas concernés.

À l’inverse, les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation dont le terme expirait pendant la période protégée sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période protégée. Cette disposition concerne notamment les mesures d’expertise confiées à un technicien. Ainsi, en partant de l’hypothèse que l’état d’urgence ne sera pas prolongé au-delà du 24 mai 2020, l’expert qui aurait dû rendre son rapport le 15 avril bénéficiera d’un nouveau délai qui prendra fin le 24 juillet, sans avoir besoin d’en faire la demande. Il en est de même pour les médiations en cours.

Les tribunaux déjà encombrés verront ainsi mécaniquement croître leur engorgement à l’issue de la crise. Les justiciables auront alors tout intérêt à recourir aux modes amiables de règlement des différends, comme la médiation ou l’arbitrage.

Ces dispositions concernent également les enquêtes menées par les élus ordinaux, rapporteurs pour le compte des chambres de discipline vétérinaires lors de poursuites contre un confrère pour manquement aux dispositions du Code de déontologie.

Report des élections ordinales régionales

L’Ordre des vétérinaires est une institution de droit privé chargée d’une mission de service public administratif. Selon l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, qui adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, « les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances (…) qui arrivent à échéance pendant [cette] période sont (…) prorogés jusqu’à la désignation des nouveaux membres (…). Lorsque le remplacement des personnes (…) ou la désignation d’un membre intervenant pour la première fois au cours de la même période impliquent de procéder à une élection, la date limite (…) est reportée au 31 octobre 2020 ».

Initialement prévues le 2 juin 2020, les élections aux conseils régionaux sont donc reportées à une date ultérieure, qui sera fixée par arrêté, mais qui ne pourra pas être postérieure au 31 octobre. Les mandats des conseillers ordinaux élus en 2014, qui expirent le 20 mai 2020, sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections.

Rappelons que tous les vétérinaires inscrits à l’Ordre seront appelés à voter. Le vote a lieu exclusivement par voie électronique, en un seul tour.

Christian Diaz

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