Le point Vétérinaire n° 405 du 01/05/2020

JURISPRUDENCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

À la suite de la promulgation de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie dite du Covid-19, certains délais, qui expirent pendant cette période, sont aménagés pour préserver les droits des personnes.

Promulgation de l’état d’urgenceLe 23 mars 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Parmi les diverses mesures de cette loi, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances, conformément à l’article 38 de la Constitution. Cette procédure rapide est adaptée à une situation de crise. Création d’une période juridiquement protégéeLa mise en place des mesures liées au confinement perturbe le fonctionnement de plusieurs instruments indispensables à la bonne marche du pays. ...

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