Le point Vétérinaire n° 404 du 01/04/2020

JURISPRUDENCE

Juridique

Christian Diaz


7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Les actes de biologie vétérinaire, partie intégrante de l’acte vétérinaire, ne peuvent être pratiqués que par des personnes physiques ou morales inscrites à l’Ordre. Le Conseil d’État précise les contours de cette disposition.

Les faits À la suite de l’inscription, contestée, au tableau de l’Ordre de la société C, un laboratoire privé de biologie vétérinaire, société par actions simplifiée avec des actionnaires étrangers à la profession vétérinaire, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité de cet enregistrement. L’arrêt du Conseil d’État Dans un premier temps, le Conseil d’État précise que l’acte de biologie est bien un acte vétérinaire et doit être réalisé par une personne inscrite à l’Ordre des vétérinaires, sous peine d’exercice illégal. Il ...

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