Le point Vétérinaire n° 403 du 01/03/2020

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE

Dossier

Catherine Roy

(experte en radioprotection ASN
et commission radioprotection
vétérinaire (CRV))8 Les Allées du Garlaban
La Tourtelle
13400 Aubagne

Les récentes évolutions réglementaires en matière de radioprotection allègent les exigences pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Résumé

→ Les Codes du travail, de la santé publique et de l’environnement ont été mis à jour, en juillet 2018, dans la thématique “radioprotection et prévention des risques d’exposition pour les personnes” [5, 6, 7]. Les enjeux consistent à simplifier les mesures existantes en vue d’en accroître l’effectivité, de réduire les contraintes qui pèsent sur les entreprises, notamment les TPE, sans altérer le niveau de protection des personnes. Il s’agit aussi de réduire les textes d’application. Dans l’attente des arrêtés qui sont appelés par ces trois codes, des dispositions transitoires demeurent valables jusqu’en juillet 2021, date butoir de la transposition [9].

Summary

Radiation protection regulations : what you need to know

The French Labour, Public Health and Environment legislative Codes were updated in July 2018 under the theme « radiation protection and prevention of the risks of exposure for persons ». The challenges consist of simplifying existing measures with a view to increasing their effectiveness and reducing the constraints for businesses, in particular very small businesses, without altering the level of protection for individuals. There is also a need for reduction of application texts. Transitional measures remain valid until July 2021, which is the deadline for implementation of the pending Orders indicated in the three Codes.

Key words

Radiation protection, regulations, regulatory developments, reduction, simplification.
En 2018, la directive Euratom 2013/59 a été transposée via une ordonnance. C’est l’occasion de revoir le dispositif réglementaire français avec, pour fil rouge, la gradation des exigences selon les risques encourus [8, 11].Depuis 2010, la Direction générale du travail (DGT) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) préparent cette transposition via la mise en place de groupes de travail afin de recueillir les retours d’expérience du terrain et de concevoir les évolutions réglementaires avec les professionnels. Pour les vétérinaires, il ...

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