Le Point Vétérinaire n° 403 du 01/03/2020

JURISPRUDENCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Saisie par l’Ordre vétérinaire roumain, la cour d’appel de Bucarest sollicite l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon la procédure de la question préjudicielle.

Les faits L’Autorité de santé vétérinaire et de sécurité alimentaire roumaine assouplit, par l’arrêté du 26 mars 2015, la réglementation concernant l’exclusivité vétérinaire en matière de commerce de détail et d’utilisation des produits biologiques, des produits antiparasitaires à usage spécial et des médicaments vétérinaires. Le Conseil de l’Ordre des vétérinaires roumains réagit en introduisant un recours afin de faire annuler cet arrêté. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2006/123 CE, dite directive Services : - le droit de l’Union s’oppose-t-il à ...

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