Le point Vétérinaire n° 402 du 01/01/2020

JURISPRUDENCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Depuis 1997, l’obligation d’information sur les risques encourus lors des soins est à la charge du praticien. Le vétérinaire, prestataire de services, est également tenu d’informer préalablement sur le coût de ses prestations.

Les faitsLe Dr Véto est appelé au chevet d’un cheval appartenant à Mme MP. Il prodigue des soins qui comprennent notamment une sédation et la délivrance d’un collyre coûteux. Un an plus tard, sur une requête du Dr Véto, le tribunal condamne Mme MP à lui régler la somme de 263 € correspondant aux soins facturés. Mme MP fait opposition à cette ordonnance. Les parties se retrouvent alors à l’audience du tribunal d’instance. Le jugementAprès avoir rappelé les principes qui régissent les obligations ...

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