Le point Vétérinaire n° 395 du 01/05/2019

JURISPRUDENCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Tel est, en substance, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 26 février 2019, en réponse à une question préjudicielle posée par la cour d’appel administrative de Versailles, le 6 juillet 2017.

Les rappels Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation du droit ou la validité d’un acte de l’Union européenne. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire. Les faits La société B ...

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