L’euthanasie justifiée pour des raisons médicales n’est pas assimilable à un abandon

Les faitsMme C. adopte auprès de l’association de protection animale APA un chien âgé de 4 mois. Le contrat d’adoption stipule qu’en cas d’abandon avant l’âge de 1 an, le chien devra être restitué à l’association. Très rapidement, le chien présente des troubles du comportement motivant de nombreuses consultations, jusqu’à son euthanasie. Il est alors âgé de 8 mois.L’APA assigne en justice Mme C. et le vétérinaire ayant pratiqué l’euthanasie pour non-respect du contrat et euthanasie non justifiée, ce qui ...