Précisions sur les ayants droit du médicament vétérinaire

La notion d’exercice professionnel

Définition du Code rural

Au sens du Code rural, est en exercice un vétérinaire qui exerce à titre professionnel un ou plusieurs des actes définis à l’article L. 243-1 : actes de médecine ou de chirurgie des animaux, consultations, diagnostics, rédaction d’ordonnances, délivrance de prescriptions ou de certificats, implantations sous-cutanées.

Enregistrement du diplôme

Quel que soit son statut, tout vétérinaire exerçant en France doit avoir fait enregistrer son diplôme auprès de l’Ordre des vétérinaires. Cette formalité - gratuite - est différente de l’inscription à l’Ordre. Elle certifie que l’intéressé remplit les conditions pour exercer la profession.

Inscription à l’Ordre

Cette inscription est obligatoire pour les vétérinaires en exercice au sens du Code rural, inscrits sur les listes d’experts judiciaires, exerçant des responsabilités pharmaceutiques, ainsi que pour les sociétés d’exercice vétérinaire. Les vétérinaires investis d’une fonction publique n’y sont pas tenus.

Cette inscription ne confère pas automatiquement un statut d’ayant droit du médicament.

Les ayants droit

Si les pharmaciens d’officine sont des ayants droit, ce statut existe aussi pour certaines catégories de vétérinaires, pour les animaux recevant des soins de leur part ou dans les établissements où ils exercent :

- le chef de service de pharmacie-toxicologie des écoles nationales vétérinaires en est l’unique ayant droit ;

- les vétérinaires des armées sont ayants droit pour les animaux du ministère de la Défense ou d’autres ministères dont ils assurent les soins et la surveillance sanitaire.

Pour les deux catégories précitées, l’inscription à l’Ordre n’est pas obligatoire, au contraire des suivantes :

- le vétérinaire libéral, travailleur non salarié, identifié par un numéro Siren (système informatique pour le répertoire des entreprises) ;

- le vétérinaire salarié d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire peut, à titre temporaire, commander des médicaments pour son employeur, mais il n’est pas ayant droit pour son compte ;

- le vétérinaire salarié d’un groupement agréé, s’il est responsable de l’achat, de la prescription et de la délivrance des seuls médicaments autorisés, n’est pas lui-même un ayant droit ; c’est le groupement qui a ce statut dérogatoire.

À noter qu’un vétérinaire retraité, sans activité libérale, n’est pas un ayant droit, y compris pour les soins à ses propres animaux.

Les non-ayants droit

- Le vétérinaire expert de justice, dont c’est la seule activité vétérinaire, n’est pas un ayant droit.

- Les vétérinaires salariés d’une structure non habilitée à l’exercice vétérinaire ne sont pas des ayants droit, la structure où ils exercent non plus. Il s’agit notamment des vétérinaires employés par des associations de protection animale (dérogation à l’article R. 242-50) et des zoos. Dans ce cas, le vétérinaire peut rédiger une ordonnance à usage professionnel pour les médicaments nécessaires à son activité au sein de la structure, qui sont délivrés par une pharmacie d’officine. L’ordonnance mentionne son numéro d’inscription à l’Ordre.

- Les vétérinaires salariés d’un laboratoire pharmaceutique, sans exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, ne sont pas ayants droit, mais doivent être inscrits à l’Ordre s’ils exercent une activité pharmaceutique.

- Les vétérinaires salariés dans la fonction publique ne sont ni inscrits à l’Ordre ni ayants droit. Les vétérinaires salariés de laboratoires départementaux peuvent cependant se fournir en médicaments nécessaires à leur activité auprès d’une pharmacie d’officine, après rédaction d’une ordonnance à usage professionnel. Étant non inscrits à l’Ordre, leur diplôme doit y être enregistré.