Le gardien d’un animal est responsable des dommages provoqués par celui-ci, même non assuré - Le Point Vétérinaire n° 385 du 01/05/2018
Le Point Vétérinaire n° 385 du 01/05/2018

RESPONSABILITÉ

JURIDIQUE

Auteur(s) : Christian Diaz

Fonctions : 7, rue Saint-Jean 31130 Balma

Un arrêt récent confirme une jurisprudence constante : le gardien d’un animal est responsable des dommages provoqués par celui-ci et doit indemniser les victimes du préjudice.

Les faits

Les chevaux de M. X sont parqués dans un enclos à proximité d’une ligne de chemin de fer à grande vitesse. Deux d’entre eux franchissent la clôture et sont percutés et tués par un TGV. Le train est endommagé et le trafic ferroviaire perturbé.

M. X, propriétaire et gardien des animaux, conteste un jugement du tribunal de grande instance le condamnant à indemniser la SNCF sur le fondement de l’article 1243 du Code civil (anciennement 1385) pour la somme de 85 550 €, assortie des intérêts au taux légal.

La cour d’appel rend son arrêt le 16 janvier 2018.

Le jugement

En appel, M. X reprend les arguments développés en première instance, il estime avoir pris les précautions nécessaires en installant une clôture électrique.

Un piquet d’angle ayant été retrouvé plié vers l’intérieur, le propriétaire expose qu’il est peu probable que les chevaux soient à l’origine de cette dégradation attribuable, selon lui, à une personne extérieure. Un tel acte de malveillance exonérerait ainsi sa responsabilité.

Après s’être livrée à un examen attentif des photographies du dossier d’enquête, la cour relève qu’elles ne démontrent pas que le piquet était plié vers l’intérieur, mais qu’en raison de la légèreté apparente de l’installation, dont les fils apparaissent détendus, il n’est pas nécessaire d’être un technicien pour conclure que la clôture était rudimentaire et fragile.

Elle confirme donc le jugement de première instance.

De plus, constatant que M. X n’a pas souscrit une garantie “équidés”, elle confirme l’absence de prise en charge du sinistre par une compagnie d’assurances.

Pédagogie du jugement

La cour applique l’article 1243 du Code civil selon lequel « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

La responsabilité est dans ce cas présumée et le gardien de l’animal ne peut s’en exonérer en prouvant l’absence de faute. Il lui appartient de démontrer la force majeure (événement extérieur, irrésistible, imprévisible), le fait d’un tiers ou la participation de la victime au dommage.

Il y a là une différence fondamentale avec la responsabilité dans le cadre d’une obligation de moyens où l’absence de faute interdit d’engager la responsabilité.

En l’espèce, M. X prétendait que le piquet plié vers l’intérieur impliquait un acte de malveillance, fait d’un tiers exonérant par conséquent sa responsabilité. Les juges ne l’ont pas suivi, au vu de la mauvaise qualité de l’installation, soulignée par les enquêteurs.

M. X a produit sans résultat l’attestation d’un organisme de contrôle certifiant la conformité du système d’électrification, les juges considérant cet élément sans incidence sur la solidité de l’installation. Considéré comme responsable, M. X est condamné à indemniser les victimes. Cependant, il apparaît qu’il n’a pas souscrit d’assurance couvrant la garantie “équidés”. Le fait de n’être pas assuré aggrave considérablement sa situation : il lui incombe d’indemniser les victimes sur ses deniers personnels.

Concernant l’assurance en responsabilité civile, si un contrat multirisque habitation couvre les dommages provoqués par les animaux de compagnie, il ne couvre pas les chiens dits dangereux au sens de l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime (les chiens de catégorie nécessitent une assurance spécifique), ni les animaux ne relevant pas du statut d’animal de compagnie, les animaux de rente ou de sport, comme les chevaux.

Ce jugement, conforme à la jurisprudence, illustre la responsabilité du gardien de l’animal, mais il démontre également l’importance d’un contrat d’assurance et la nécessité de respecter les exigences techniques d’une installation destinée à assurer la sécurité des personnes et des biens.

Conflit d’intérêts

Aucun.

En savoir plus

Cour d’appel de Montpellier (Hérault), 16 janvier 2018.

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