Le Point Vétérinaire n° 365 du 01/05/2016

LEGS ET HÉRITAGE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Bien que l’animal soit un être sensible, il reste un bien meuble et, en droit français, il ne peut hériter directement.

Un donateur peut faire bénéficier indirectement un animal de ses libéralités selon le principe du legs à charge. Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient nuancer cette position. Les faits En 1980, Mme Debonnefamille, soucieuse de l’avenir de ses animaux de compagnie, désigne comme légataire universel un notaire, à charge pour lui de délivrer des legs particuliers à ses animaux (deux chiens, un chat) et à la personne qui les prendra en charge. À son décès, en 2014, le notaire met ...

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