Le Point Vétérinaire n° 353 du 01/03/2015

STATUT DE L’ANIMAL

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Après quelques rebondissements, l’Assemblée nationale a enfin conféré à l’animal le statut d’être sensible. Mais cette mesure est-elle suffisante ?

L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture la proposition du député Jean Glavany conférant par la loi du 16 février 2015 à l’animal la qualité d’être sensible, alignant ainsi le Code civil sur le Code rural et le Code pénal. Le Code civil devient cohérent avec les Codes rural et pénal Le législateur a créé un nouvel article 515-4 dans le Code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis ...

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