Soutiens européens à l’agriculture : entre harmo­nisation et système “à la carte”

Résumé

Depuis la réforme de 1992, le fondement des réformes de la politique agricole commune vise principalement à une mise en conformité des soutiens avec les engagements ou les positions de l’Union européenne au sein de l’Organisation mondiale du commerce. La réforme qui arrive ne déroge pas à la règle. Néanmoins, la nouvelle donne institutionnelle introduite par le traité de Lisbonne (2009) a permis au Parlement européen, en lien avec le Conseil, de modifier la mise initiale de la Commission avec plus de couplage et de subsidiarité. Il en résulte une réforme complexe dont la mise en œuvre, en France, va avoir des impacts très hétérogènes sur les territoires et dans les filières.

Summary

European agricultural subsidies: between harmonisation and carte’system

Since the 1992 reform, the basis for reforms of the common agricultural policy aims primarily for harmonisation of aid with commitments or proposals of the European Union within the World Trade Organisation. The current reform is no exception to the rule. Nevertheless, the new institutional deal introduced by the Lisbon Treaty (2009) enables the European Parliament, in association with the Council, to modify the initial outline given by the Commission with more coupling and subsidiarity. The result is a complex reform whose implementation in France will have very heterogeneous impacts on areas and sectors.

Key words