La responsabilité du praticien peut être engagée en l’absence de faute technique

Même si les actes chirurgicaux ont été effectués dans les règles de l’art, le praticien peut être poursuivi pour avoir manqué à son devoir d’information sur les conséquences d’une évolution défavorable.

Les faits

Le docteur Aho, chirurgien orthopédiste, intervient chez une jeune fille en croissance (13 ans) pour réduire une fracture de la jambe gauche, puis poser deux résines plâtrées.

L’évolution postopératoire est défavorable, avec une rotation du membre et la formation d’un cal vicieux nécessitant une ostéotomie correctrice.

Le jugement

Sur le plan technique, la responsabilité du chirurgien n’est pas retenue.

– « Aucune faute n’est imputable au chirurgien dans les actes opératoires et post-opératoires pratiqués. »

– « Si le retard dans le diagnostic de la rotation anormale du tibia peut être imputé au chirurgien, il est sans relation de causalité avec le préjudice de la patiente dont le cartilage de conjugaison était encore actif lors de l’intervention chirurgicale. Au demeurant, il n’est pas médicalement établi qu’une intervention chirurgicale plus précoce aurait permis d’éviter les séquelles très minimes présentées par la patiente. »

Et pourtant, la responsabilité du praticien est engagée sur le fondement du devoir d’information.

– « En effet, il n’a pas averti la patiente et ses parents ainsi que son médecin traitant de la présence du cal vicieux et n’a pas proposé la nécessité d’une ostéotomie en fin de croissance tibiale. Il y a lieu de le condamner au paiement de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. »

– « Le chirurgien ayant souscrit des contrats successifs couvrant sa responsabilité professionnelle, il apparaît que le contrat (…) qui était en cours lors de la première réclamation de la patiente doit garantir prioritairement la responsabilité du chirurgien puisque le fait générateur à l’origine de l’action en recherche de la responsabilité professionnelle du chirurgien est l’intervention chirurgicale pratiquée sur la patiente. Il y a lieu de condamner l’assureur solidairement avec le chirurgien à payer à la patiente la somme de 15 000 €. »

Pédagogie du jugement

Ce jugement confirme une fois de plus que le praticien, même s’il effectue des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science (obligations du contrat de soins) peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une insuffisance d’information, celle-ci entraînant de facto un droit à réparation.

Il s’agit d’une évolution amorcée par l’arrêt Hédreul de 1997, celui-ci consacrant l’obligation d’information à la charge du praticien comme obligation de résultat annexe au contrat de soins.

Dans ce cas, le praticien voit sa responsabilité garantie par l’assurance qui le couvre lors de la première réclamation.

Même si de telles décisions peuvent apparaître favorables aux victimes, cette logique indemnitaire paraît de nature à entraîner une inflation des réparations à l’origine d’une augmentation des primes d’assurance. Une telle situation, par le prévisible désengagement d’un certain nombre de praticiens exerçant des spécialités à risque, pourrait bien, en fin de compte, se révéler préjudiciable au public.