La télémédecine vétérinaire en phase expérimentale

Après plusieurs semaines d’attente, le décret organisant la phase expérimentale de la télémédecine vétérinaire est paru au Journal officiel du 6 mai 2020. Le Conseil national de l’Ordre en est le maître d’oeuvre et doit remettre un rapport au ministre de l’Agriculture, à partir des données qu’il aura collectées, quatre mois avant l’expiration de la période de mise en œuvre.

Les cinq branches de la télémedecine vétérinaire

Les actes de télémédecine sont ceux de médecine et de chirurgie des animaux définis à l’article L.243-1 du Code rural, réalisés à distance au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le décret précise les cinq activités concernées :

- la téléconsultation, qui permet à un vétérinaire de donner une consultation à distance en temps réel ;

- la télésurveillance, dont l’objet est de permettre au vétérinaire d’interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical d’un animal ou au suivi sanitaire d’une population animale ;

- la téléexpertise, qui vise à solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs vétérinaires en raison de leur formation ou de leurs compétences particulières ;

- la téléassistance médicale, permettant à un vétérinaire d’assister à distance, au cours de la réalisation d’un acte, un autre vétérinaire ou les personnes mentionnées à l’article L.243-3 du Code rural autorisées à pratiquer des actes de médecine et de chirurgie des animaux ;

- la régulation médicale vétérinaire, dont le but est de fournir au demandeur, en situation présumée d’urgence, la conduite à tenir au vu des commémoratifs recueillis.

→ La téléconsultation est un acte médical qui relève du contrat de soins tel qu’il est défini par l’arrêt Mercier : « Il se forme (…) un contrat par lequel le praticien ne s’engage pas à guérir le malade, mais à lui apporter des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données acquises de la Science. » Elle ne peut s’effectuer que dans le prolongement d’un acte en présentiel, tel que :

- un suivi sanitaire permanent pour un groupe d’animaux avec une visite physique du troupeau datant de moins de six mois (un an avec l’autorisation du conseil régional de l’Ordre, ou Crov) ;

- une visite de l’animal depuis moins de douze mois pour la médecine individuelle. Même si le propriétaire est un client, les animaux qui ne répondent pas à cette exigence ne peuvent faire l’objet d’une téléconsultation.

Les obligations de permanence et de continuité de soins doivent être respectées.

→ La téléexpertise est déjà pratiquée, notamment dans le cadre de l’imagerie, hors du cadre légal défini. Même les personnes qui l’utilisent déjà doivent se soumettre aux nouvelles règles. Le contrat doit être transmis au Crov et l’expert consulté doit exercer légalement dans son pays de résidence.

Les obligations du vétérinaire

La mise en place de la télémédecine relève de la seule responsabilité du vétérinaire, qui doit s’assurer que l’acte de télémédecine ne compromet pas le pronostic médical de l’animal. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle classique, couverte par un contrat d’assurance en responsabilité civile. Il est cependant conseillé d’en informer l’assureur.

Le praticien qui souhaite participer à l’expérimentation doit adresser au Crov une déclaration d’activité en télémédecine vétérinaire, valable pendant la durée de la phase expérimentale. Cette déclaration est accompagnée d’une attestation indiquant que les outils utilisés disposent d’une qualité de son et d’image adaptée aux types d’actes de télémédecine pratiqués et respectent l’obligation de confidentialité.

En outre, le vétérinaire s’engage à fournir à l’Ordre toutes les données nécessaires à l’élaboration du rapport destiné au ministre.