Établissement de soins et vétérinaire à domicile

Les faits La société X possède un domicile d’exercice professionnel. Elle en déclare un second, dans une autre région administrative, destiné à l’approvisionnement en matériel et médicaments d’un service vétérinaire de garde qui intervient la nuit et le week-end exclusivement au domicile des clients. Après l’étude du dossier, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (Cnov) décide que l’exercice de ces vétérinaires à domicile est illégal au regard des dispositions du Code rural, invalidant ainsi une première décision du conseil ordinal régional. La ...