Établissement de soins et vétérinaire à domicile

Les faits

La société X possède un domicile d’exercice professionnel. Elle en déclare un second, dans une autre région administrative, destiné à l’approvisionnement en matériel et médicaments d’un service vétérinaire de garde qui intervient la nuit et le week-end exclusivement au domicile des clients.

Après l’étude du dossier, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (Cnov) décide que l’exercice de ces vétérinaires à domicile est illégal au regard des dispositions du Code rural, invalidant ainsi une première décision du conseil ordinal régional.

La société X demande au Conseil d’État d’annuler cette décision pour excès de pouvoir.

Le jugement

Par sa décision du 6 décembre 2019, le Conseil d’État rejette la requête de la société X, validant ainsi la position du Cnov. La société X est en outre condamnée à verser 3 000 € à l’Ordre des vétérinaires au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Pédagogie du jugement

Sur la procédure

Selon l’article R.242-84 du Code rural : « Toute décision administrative d’un conseil régional de l’Ordre rendue en application des dispositions du présent Code de déontologie vétérinaire peut faire l’objet d’un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l’Ordre rendue sur ce recours peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. »

L’Ordre des vétérinaires est une institution privée chargée d’une mission de service public. C’est donc le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, qui est compétent en dernier recours.

Une particularité réside dans le fait que, si le Conseil d’État est bien l’organe de cassation des décisions du Cnov et de la chambre nationale de discipline des vétérinaires, cette dernière est présidée par un magistrat de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, et non administratif.

Sur le fond

Tout vétérinaire exerçant dans un établissement de soins peut effectuer des visites à domicile. Selon les articles R.242-51 et R.242-54 du Code rural : « Sauf cas d’urgence, l’exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d’exercice autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l’élevage ou tout autre lieu dévolu à l’hébergement des animaux dans le cadre d’une activité liée à l’animal. L’exercice d’une activité vétérinaire foraine est interdit. L’établissement situé au domicile professionnel d’exercice, où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires. »

Un vétérinaire à domicile ne doit pas être rattaché à un établissement de soins. Le Conseil d’État rappelle ainsi l’article R.242-57 du Code rural : « Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n’exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client. Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d’un vétérinaire ou d’une société possédant par ailleurs un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires. »

En conclusion, et pour une bonne information du public, un vétérinaire à domicile, qui revendique cette appellation, est tenu à un exercice exclusivement au domicile de ses clients et ne peut donc exercer son activité pour le compte d’une personne qui possède au moins un établissement de soins, ce qui est le cas de la société X.