Le Point Vétérinaire n° 406 du 01/06/2020

JURISPRUDENCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

La dénomination de “vétérinaire à domicile” est incompatible avec un exercice dans un établissement de soins ou pour le compte d’un tel domicile d’exercice professionnel.

Les faits La société X possède un domicile d’exercice professionnel. Elle en déclare un second, dans une autre région administrative, destiné à l’approvisionnement en matériel et médicaments d’un service vétérinaire de garde qui intervient la nuit et le week-end exclusivement au domicile des clients. Après l’étude du dossier, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (Cnov) décide que l’exercice de ces vétérinaires à domicile est illégal au regard des dispositions du Code rural, invalidant ainsi une première décision du conseil ordinal régional. La ...

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