La biologie vétérinaire relève de l’acte vétérinaire

Les faits À la suite de l’inscription, contestée, au tableau de l’Ordre de la société C, un laboratoire privé de biologie vétérinaire, société par actions simplifiée avec des actionnaires étrangers à la profession vétérinaire, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité de cet enregistrement. L’arrêt du Conseil d’État Dans un premier temps, le Conseil d’État précise que l’acte de biologie est bien un acte vétérinaire et doit être réalisé par une personne inscrite à l’Ordre des vétérinaires, sous peine d’exercice illégal. Il ...