Le point Vétérinaire n° 396 du 01/06/2019

JURISPRUDENCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le tribunal correctionnel de Vesoul a récemment rendu un jugement exemplaire dans une affaire d’importation frauduleuse de chiots et de falsification de documents.

Les faitsM. M. – ancien vétérinaire, officiellement retraité – est prévenu d’avoir, pendant 3 années (de 2015 à 2018), effectué un travail dissimulé, introduit des animaux dans des conditions non conformes aux conditions sanitaires, exercé illégalement la profession vétérinaire et commis des faux en écriture, et cela avec la complicité du Dr vétérinaire P. Le jugementConcernant M. M.→ Le travail dissimulé repose sur l’exercice dans un but lucratif d’une activité de vente d’animaux, notamment de chiens, après radiation du Répertoire des métiers ou du ...

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