Le point Vétérinaire n° 394 du 01/04/2019

JURISPRUDENCE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Un tribunal se prononce sur la légitimité des actions menées par une association de protection animale contre les auteurs d’une euthanasie médicalement justifiée.

Les faitsMme C. adopte auprès de l’association de protection animale APA un chien âgé de 4 mois. Le contrat d’adoption stipule qu’en cas d’abandon avant l’âge de 1 an, le chien devra être restitué à l’association. Très rapidement, le chien présente des troubles du comportement motivant de nombreuses consultations, jusqu’à son euthanasie. Il est alors âgé de 8 mois.L’APA assigne en justice Mme C. et le vétérinaire ayant pratiqué l’euthanasie pour non-respect du contrat et euthanasie non justifiée, ce qui ...

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