Le point Vétérinaire n° 387 du 01/07/2018

PHARMACIE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Être vétérinaire ne confère pas systématiquement un statut d’ayant droit du médicament. La Direction générale de l’alimentation (DGAL) vient de publier une note précisant les modalités d’accès aux médicaments des différentes catégories de vétérinaires en fonction de leur statut.

La notion d’exercice professionnel Définition du Code rural Au sens du Code rural, est en exercice un vétérinaire qui exerce à titre professionnel un ou plusieurs des actes définis à l’article L. 243-1 : actes de médecine ou de chirurgie des animaux, consultations, diagnostics, rédaction d’ordonnances, délivrance de prescriptions ou de certificats, implantations sous-cutanées. Enregistrement du diplômeQuel que soit son statut, tout vétérinaire exerçant en France doit avoir fait enregistrer son diplôme auprès de l’Ordre des vétérinaires. Cette formalité - gratuite - est différente de l’inscription à ...

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