Le point Vétérinaire n° 385 du 01/05/2018

RESPONSABILITÉ

JURIDIQUE

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean 31130 Balma

Un arrêt récent confirme une jurisprudence constante : le gardien d’un animal est responsable des dommages provoqués par celui-ci et doit indemniser les victimes du préjudice.

Les faits Les chevaux de M. X sont parqués dans un enclos à proximité d’une ligne de chemin de fer à grande vitesse. Deux d’entre eux franchissent la clôture et sont percutés et tués par un TGV. Le train est endommagé et le trafic ferroviaire perturbé. M. X, propriétaire et gardien des animaux, conteste un jugement du tribunal de grande instance le condamnant à indemniser la SNCF sur le fondement de l’article 1243 du Code civil (anciennement 1385) pour la somme de ...
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