Des avis vétérinaires contradictoires entraînent la réformation du jugement

Cour d’appel de Besançon, 8 mars 2016Les faits Dans les deux ans qui ont suivi la vente d’un poulain, un vétérinaire diagnostique des symptômes d’accrochement de la rotule, une maladie congénitale rendant l’animal impropre à la compétition de dressage. Sur le fondement de la garantie de conformité du Code de la consommation, le tribunal prononce la résolution de la vente, condamne le vendeur à payer divers frais et ordonne l’exécution provisoire. Le vendeur reprend le poulain. L’acheteur, considérant la réparation insuffisante, fait ...