Le point Vétérinaire n° 383 du 01/03/2018

VENTE ET DIAGNOSTIC VÉTÉRINAIRE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean 31130 Balma

À la suite de nouvelles expertises vétérinaires, la cour d’appel infirme un jugement de première instance, fondé sur des examens contredits ensuite.

Cour d’appel de Besançon, 8 mars 2016Les faits Dans les deux ans qui ont suivi la vente d’un poulain, un vétérinaire diagnostique des symptômes d’accrochement de la rotule, une maladie congénitale rendant l’animal impropre à la compétition de dressage. Sur le fondement de la garantie de conformité du Code de la consommation, le tribunal prononce la résolution de la vente, condamne le vendeur à payer divers frais et ordonne l’exécution provisoire. Le vendeur reprend le poulain. L’acheteur, considérant la réparation insuffisante, fait ...
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