L’abattage sans étourdissement est-il biocompatible 

La question sensible du bien-être animal et de l’abattage sans étourdissement, sur laquelle l’Ordre des vétérinaires a pris position, fait aussi l’objet de l’attention des instances européennes, même si cette question préjudicielle est pour l’heure limitée à l’abattage halal et à ses rapports avec l’agriculture biologique.

Les faits

La société B. commercialise des steacks hachés certifiés halal (rite musulman) et qui portent la mention “agriculture biologique”.

L’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA) saisit le tribunal administratif afin que la société B. et l’organisme certificateur Ecocert mettent fin à la publicité et à la commercialisation de ces produits, considérant que, si un règlement autorise bien par dérogation l’abattage sans étourdissement pour des motifs religieux, cette dérogation n’est pas explicitement prévue dans le cadre spécifique de l’agriculture biologique et de ses exigences concernant le bien-être animal.

À la suite du rejet de la demande par le tribunal administratif, l’OABA saisit la cour d’appel administrative.

L’arrêt de la cour d’appel administrative⁽¹⁾

Selon l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. »

Rappel des règlements : respect du bien-être animal

→ En application du règlement n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, l’application de « normes élevées en matière de bien-être animal » est l’un des critères de la production biologique : « […] toute souffrance, […], est réduite au minimum pendant toute la durée de vie de l’animal, y compris lors de l’abattage […] ».

L’article 22 de ce même règlement fixe une liste de dérogations possibles aux règles inhérentes à la production biologique. Toutefois, aucune disposition de ce règlement, ni d’un autre, ne définit expressément le ou les modes d’abattage des animaux aptes à répondre aux objectifs de bien-être animal et de réduction de la souffrance animale, ainsi assignés à la production biologique.

→ En vertu du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, « […] il importe de maintenir la dérogation à l’exigence d’étourdissement des animaux préalablement à l’abattage […]. »

Toutefois, aucune disposition de ce règlement ne précise expressément si la dérogation ainsi applicable à l’abattage sans étourdissement préalable des animaux faisant l’objet de « méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux […] » s’applique à tous les modes de production animale, ou si le mode de production biologique bénéficiant du label européen “agriculture biologique” s’en trouve exclu.

Question préjudicielle : interprétation des textes par la Cour de justice de l’Union européenne

Le rapprochement des textes ne permettant pas de trancher, il est sursis à statuer sur la requête présentée par l’association OABA jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : « Les règles applicables du droit de l’Union européenne […] doivent-elles être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen “agriculture biologique” à des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable ? »

La Cour de justice de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg, veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur son territoire. Le juge national doit solliciter son interprétation lorsqu’une disposition est obscure et pose une importante difficulté de lecture, ce qui est le cas ici.

• (1) Cour d’appel administrative de Versailles, 6 juillet 2017.