Le point Vétérinaire n° 372 du 01/01/2017

PRESTATION DE SERVICES

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels, dont les vétérinaires, sont tenus de proposer aux consommateurs, en cas de différend, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La médiation est un processus amiable, consensuel, confidentielLa médiation «  s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige  » (loi du 8 février 2015). La médiation suppose donc un équilibre des relations et le libre choix du médiateur par ...

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