Le point Vétérinaire n° 352 du 01/01/2015

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le règlement d’un litige peut aujourd’hui faire appel à des modalités encore peu connues, appelées à se développer dans l’avenir.

Il existe trois modes alternatifs à la procédure judiciaire classique, dans laquelle le juge impose une solution conforme à la loi : la conciliation, l’arbitrage et la médiation. Arbitrage L’arbitre est un juge privé, prestataire de services des parties, qui décident d’avoir recours à cette procédure, en vertu soit d’une clause compromissoire (prévue par le contrat antérieurement à tout litige), soit d’un compromis d’arbitrage après la naissance du différend. L’arbitrage concerne des litiges entre commerçants ou entre professionnels. La procédure bénéficie de certaines libertés, mais ...

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