Le Point Vétérinaire n° 337 du 01/07/2013

LÉGISLATION DES MARQUES

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Le dépôt de marque obéit au régime de liberté surveillée sous le contrôle des magistrats.

La cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant la profession vétérinaire à la suite de l’action conjuguée du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires (CSOV), relatif à un dépôt abusif de marque susceptible d’induire le public en erreur. Les faits→ M. LD dépose le 20 avril 2007 auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) la marque dénominative française “Étho-psycho-comportementaliste” désignant les nombreux services proposés dans un inventaire que n’aurait ...

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