La mise en conformité des sociétés progresse - La Semaine Vétérinaire n° 2042 du 12/07/2024
La Semaine Vétérinaire n° 2042 du 12/07/2024

Exercice

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Propos recueillis par Marine Neveux

Les sociétés d’exercice vétérinaire avaient jusqu’à mars dernier pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement en concertation avec leurs associés vétérinaires. Point d'étape, un an après les décisions du Conseil d'État. Jacques Guérin, président de l'Ordre des vétérinaires, revient sur les différents points de l’article L 241-17 du code rural et de la pêche maritime. 

Toutes les sociétés d’exercice vétérinaire sont-elles en conformité aujourd’hui ? Partiellement ou totalement ? Y a-t-il encore quelques pierres d’achoppement ? Si oui, quelles sont-elles ? Y a-t-il encore des discussions sur les 25 points d’éclaircissement des décisions d’Etat en juillet 2023 ?

La grande majorité des sociétés d’exercice vétérinaire ont désormais conformé leurs statuts à l’article L 241-17 du code rural et de la pêche maritime, notamment aux 1° et 4° du II de cet article, ou sont inscrites dans un calendrier leur permettant de finaliser leurs opérations juridiques. Un point plus précis sera effectué en septembre.

L’ordre des vétérinaires est maintenant en attente des éventuels pactes d’associés, règlements intérieurs ou conventions entre les associés, bref des éléments juridiques dont l’analyse aura pour but de confirmer qu’ils ne renferment pas des clauses contraires aux statuts.

L’Ordre progresse dans son processus de contrôle tout en restant actif et vigilant sur la réalité de l’exercice vétérinaire, notamment d’au moins un associé à temps partiel dans chacun des établissements de soins de la société d’exercice vétérinaire. L’autre point de vigilance est de s’assurer que chaque associé, indépendamment de la quotité du capital détenue, est en capacité de faire valoir effectivement ses vues auprès des organes de gouvernance de la société.

Les différents groupes financiers ont-ils répondu de façon homogène ? Si non, quelles ont été les différences ?

Une partie de la réponse des différents groupes financiers s’est avérée homogène. J’évoque ici les droits financiers différenciés entre associés, dont la répartition inégalitaire des dividendes.

Au surplus, l’interprétation ordinale laissait la place à un autre point retenu par la doctrine d’emploi publiée par le ministère de l’Agriculture le 8 décembre 2023, qui à elle seule ne permet pas de démontrer la perte du pouvoir de décision par les vétérinaires associés en exercice au sein de la société.

En revanche, l’Ordre n’a pas accepté que les dispositions relatives à l’agrément d’un associé, telles qu’elles figurent au 4° du II de l’article L 241-17 du code rural et de la pêche maritime, soient modifiées sinon contournées.

Y a-t-il de nouvelles échéances pour la mise en conformité totale ? Le calendrier ciblé visait une finalisation des opérations en début d’été 2024, est-ce le cas ? Y a-t-il des discussions résiduelles ?

L’échéance du début d’été 2024 pour la conformité des statuts est globalement tenue, en dehors de quelques exceptions. De manière tout à fait marginale, des notifications de radiation administrative sont encore possibles, en lien avec un étirement des calendriers de transmission universelle de patrimoine. L’Ordre a été suffisamment patient pour désormais, s’il le faut, inciter et motiver les sociétés à en finir par des décisions contraignantes.

Il reste des discussions résiduelles, bien entendu, soit via les Chambres de discipline, soit par des discussions relatives aux conflits d’intérêts et à la notion de « service de clientèle ». Au demeurant, certaines sociétés d’exercice vétérinaire qui ne faisaient pas partie du premier cercle des sociétés visées le sont, soit à travers une plainte disciplinaire, soit à travers une mise en demeure. Il s’agit bien évidemment de faire un tour exhaustif de toutes les sociétés dont les statuts ne seraient pas conformes.

A l’issue de la période de mise en conformité, deux sociétés  d’exercice vétérinaire ont été radiées. Où en sont ces deux radiations aujourd’hui ? Sont-elles depuis peu en conformité ? Sinon, qu’implique cette radiation sur le terrain ? Une fermeture ?

Une des deux sociétés visées s’est mise rapidement en conformité après la réception de la notification de radiation administrative. La fermeture de l’établissement a duré 2 ou 3 jours.

Concernant l’autre société, un contentieux entre les associés est en cours. La fermeture est toujours effective.

Y a-t-il encore de nouvelles procédures de radiation en cours ?

Lors de sa session de juin 2024, le Conseil national a confirmé la radiation administrative de six sociétés d’exercice vétérinaire dès lors que les statuts ne sont pas conformes à l’article L 241-17 II 1° et 4° du code rural et de la pêche maritime et que, malgré des intentions, aucune transmission universelle de patrimoine n’est encore effective. Devant l’absence d’éléments concrets, le Conseil national n’a eu d’autres choix.

Peut-on dire un an après la décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2023 que le débat est derrière et fini ? Restez-vous attentifs ?

La première étape est effectivement derrière nous sur un plan administratif. Sur un plan disciplinaire, les dossiers sont principalement en cours, pour certains renvoyés au Conseil d’Etat, d’autant que certaines stratégies d’avocats récusant l’ensemble des assesseurs, la Chambre nationale ne peut plus juger les affaires. Elle est dans l’obligation de s’en remettre, tant sur la forme que sur le fond, au jugement du Conseil d’Etat.

Y aura-t-il de nouveaux contrôles ? A quel rythme ? Selon quels critères ?

La mission de l’Ordre des vétérinaires est d’assurer la conformité des sociétés d’exercice vétérinaire inscrites au tableau de l’Ordre. Les contrôles sont donc continus et permanents, indépendamment de la détention d’une part minoritaire du capital par un tiers investisseur financier.

L’Ordre reste extrêmement vigilant face aux montages juridico-financiers mis en œuvre par les avocats-conseils, parfois motivés par l’optimisation fiscale ou sociale au détriment de la conformité au droit auquel l’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux par une société est subordonné.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Il est désormais attendu par l’Ordre des vétérinaires, comme s’y étaient engagées toutes les sociétés d’exercice vétérinaire par une lettre d’intention signée de tous les associés vétérinaires, qu’elles se désistent de leurs recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision de radiation administrative prononcée par le Conseil national. En la matière, nous sommes loin du compte !

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