L’Assemblée nationale adopte le texte sur la délégation d’actes - La Semaine Vétérinaire n° 2037 du 07/06/2024
La Semaine Vétérinaire n° 2037 du 07/06/2024

Législation

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Par Sarah André

Délégation d’actes aux auxiliaires spécialisés vétérinaires, formation des ostéopathes animaliers, stages en milieu rural dans les écoles vétérinaires françaises et création d’une 5e école vétérinaire publique sont tout autant de sujets ayant été abordés durant la séance de l’Assemblée nationale.

Le 22 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 7 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture1. Ce texte vise à autoriser les ASV à « réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaires au sein de l’établissement de soins qui les emploie et sous la responsabilité d’un vétérinaire ». Au cours de cette séance, certains exemples de ces actes ont été évoqués, comme la réalisation de prélèvements pour analyses ou encore quelques actes d’assistance au vétérinaire durant l’anesthésie, figurant parmi la liste de ceux qui pourraient être inclus dans cette nouvelle réglementation2.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la préservation du maillage territorial et vise à dégager du temps aux vétérinaires, notamment ruraux, afin qu'ils puissent se focaliser sur les actes dits « à plus forte valeur ajoutée ». À ce titre, Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a rappelé qu’il s’agit là « d’un des éléments d’une stratégie globale pour favoriser l’exercice du métier ». Toutefois, certains députés ont souligné que les dispositions de ce texte ne suffiraient pas à répondre pleinement à la problématique des déserts vétérinaires.

D’autres sujets abordés avec des amendements adoptés

Au cours de cette séance, deux amendements ont été adoptés quant à l’article 7. Le premierporte sur la publication d’indicateurs de réussite pour les établissements de formation d’ostéopathes animaliers par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires. Cette proposition a pour objectif d’améliorer la transparence vis-à-vis du public, en réponse aux conclusions du rapport du CGAAER4.
Le second amendement ayant été adopté concerne la dernière année d’études vétérinaires5. Suite au dispositif déjà expérimenté, l’organisation de stages en milieu rural durant cette année « comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage sous un régime d'autonomie supervisée par un vétérinaire (dits « stages tuteurés ») avec possibilité d’associer les collectivités territoriales » s’inscrit désormais dans la loi.
Enfin, l’article 7 bis a également été adopté au cours de cette séance du 22 mai 2024. Il prévoit la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement quant aux perspectives d’évolution du métier de vétérinaire d’ici fin 2025. Un ultime amendement venant compléter cet article avec l’évaluation de la viabilité du projet de création d’une 5e école vétérinaire publique a également été adopté6.
La prochaine étape de ce projet de loi est son examen par le Sénat, prévu au cours de la deuxième quinzaine du mois de juin 2024, où ces articles pourront être définitivement adoptés.

  • 1. https://bit.ly/4bEbP7K
    2. La liste d’actes qui pourraient concerner cette nouvelle réglementation a été établie avec les organisations professionnelles vétérinaires auditionnées. Il s’agit d’actes simples où sont exclus les actes chirurgicaux.
    3. bit.ly/4aGcAfk 
    4. bit.ly/3wW2cSE 
    5. bit.ly/3ViNdeS 
    6. bit.ly/3RbgxBB
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