Statut juridique et bien-être du cheval de sport - La Semaine Vétérinaire n° 2034 du 17/05/2024
La Semaine Vétérinaire n° 2034 du 17/05/2024

Droit

ENTREPRISE

Auteur(s) : Coline Armand, ISPV, ingénieure en agronomie et Nathalie Sanerot ISPV, vétérinaire. Diplômées du DEPASD (diplôme d’établissement de la science au droit). 

Le bien-être animal est une préoccupation croissante de la société qui s'étend à l’utilisation du cheval de sport. Le statut juridique de l’équidé domestique et les textes qui accompagnent son utilisation dans le domaine sportif sont aujourd’hui interrogés en tant que références suffisantes à assurer son bien-être. Décryptage1.

Le code terrestre définit le bien-être comme l’« état physique et mental d’un animal en relation avec les conditions dans lesquelles il vit et meurt2 ». Deux sciences se rencontrent. D'une part, l’éthologie qui étudie le comportement des chevaux, et le droit qui encadre de manière contraignante ou non leur utilisation dans le cadre d’activités sportives.

Les interactions sociales, la consommation de fourrage et la liberté de déplacement sont des besoins fondamentaux minimaux assurant un bien-être aux équidés. Ces trois éléments constituent les 3F : Friends, Freedom, Forrage.

Il y a un réel enjeu à concilier bien-être animal et recherche de performance sportive. Ainsi, il est intéressant d’étudier comment les textes de droit et les règlements fédéraux protègent le cheval.

Le Code civil

Le Code civil français distingue d’un côté les personnes physiques et morales et de l’autre les biens. Le cheval est classé juridiquement par le Code civil comme un bien. Il reconnaît la sensibilité des animaux depuis 2005. Selon l’article 515-14, « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce sont donc des biens sensibles. Considérés comme un bien meuble, ils sont protégés contre les atteintes qui leur sont portées par le Code pénal.

Le Code rural et de la pêche maritime

Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) protège les animaux domestiques dont font partie les équidés. Il agit principalement pour la bientraitance des animaux. En tant qu’animal domestique, le cheval est reconnu depuis 1976 par le CRPM comme un être doué de sensibilité (L 214-1). L’article L214-3 « interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques […] ». L’article R214-17 est plus précis et émet des interdictions qui agissent en faveur du bien-être animal : « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques […] : 1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ; 2° De les laisser sans soins […] 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être […] une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ». Ainsi, les besoins physiologiques des animaux sont bien encadrés par le droit. Concernant les besoins comportementaux, l’interprétation de cet article est moins évidente. Il protège les chevaux de « souffrances » causées par un habitat ou un mode de détention « inadapté à l’espèce considérée ». Le stress ou les stéréotypies engendrées par un logement en box inadapté aux besoins du cheval sont-ils inclus dans le terme « souffrances » utilisé ici ? Si d’après le Larousse, la souffrance est un « état prolongé de douleur physique ou morale », il est autorisé de penser que les souffrances psychologiques peuvent être incluses.

Le bien-être des chevaux dépend fortement des conditions de vie offertes par son détenteur. Ses connaissances concernant les besoins physiologiques et comportementaux des animaux sont donc déterminantes dans leur bientraitance.

Le CRPM a récemment intégré de nouvelles obligations sur la détention des équidés. Depuis le 31 décembre 2022, d’après l’article 211-2-1, « tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1 ». « Ce certificat est signé par le détenteur de l'équidé et comporte une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal. […] » (article D214-37-1). Cette obligation peut permettre de mieux prendre en compte le caractère grégaire du cheval, ses besoins de déplacement et de consommation de fourrage.

Aux textes fondamentaux et généraux de nature contraignante s’ajoutent des textes encadrant uniquement les activités sportives.

Le Code du sport

Le Code du sport encadre la pratique de l’équitation. La majorité de ses articles concernent la protection du pratiquant. Seuls deux articles protègent aussi le cheval. L’article A322-119 qui indique que « le matériel utilisé pour la pratique équestre ne doit pas être source de blessure pour l'équidé ou le pratiquant et doit être maintenu en bon état et propre ». D’après cet article, le harnachement ou les aides artificielles ne doivent pas causer de blessure au cheval. Il semble donc protéger les équidés de la mauvaise utilisation d’embouchures sévères pouvant blesser la bouche de l’animal. En termes de santé des chevaux, l’article 322-118 du Code du sport précise qu’« un équidé confié à un pratiquant doit être en bonne santé, apte, et préparé à l'exercice demandé ». En mentionnant que l’équidé doit être « apte et préparé à l’exercice demandé », il protège le cheval d’un entraînement inadapté à ses capacités qui pourrait causer du stress ou des douleurs physiques.

Les règlements fédéraux

Les règlements fédéraux encadrent les compétitions équestres à leur échelle. La fédération française d’équitation (FFE) réglemente les compétitions club, poney, amateur et pro en France et la fédération équestre internationale (FEI) les compétitions internationales et les jeux olympiques.

Les fédérations agissent en faveur du bien-être des chevaux de sport par le biais de règlements et de chartes. Ils sont valables lors des compétitions et non lors de l’entraînement. Les sanctions sont gérées en interne par une commission disciplinaire de la fédération. Il ne peut y avoir de sanction pénale.

Concernant le bien-être des chevaux, les règlements mentionnent le harnachement autorisé et son ajustement, l’âge minimal des équidés pour participer à une compétition ou leur nombre maximal de participations à une compétition. Le règlement général de la FFE précise que « toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des poneys/chevaux sont proscrits et éliminatoires sur décision du président de jury » (Article 1.5).

En plus des règlements, la FFE a mis en place la charte pour le bien-être équin et la FEI a instauré un code de conduite pour le bien-être du cheval. Ces deux dispositifs visent à fédérer l’ensemble des acteurs de la filière équestre autour d’engagements favorisant le bien-être des chevaux. Elles ne sont pas contraignantes et n’ont pas de valeur juridique.

Un débat

Le statut juridique de l’équidé fait débat. Certains défendent son statut d’animal de rente alors que d’autres préféreraient lui confier le statut d’animal de compagnie. L’animal de compagnie est défini par le CRPM comme « tout animal détenu […] par l’homme pour son agrément » (Article L214-6). Aujourd’hui, le cheval a de multiples usages. Il peut être de loisir, de sport, de travail, de boucherie ou encore de médiation équine. Ainsi, il n’est pas uniquement détenu pour l’agrément. Il est alors difficile d’avoir un statut juridique unique qui corresponde à tous ses usages. En devenant animal de compagnie, le cheval domestique se verrait appliquer la convention européenne et en particulier son article 7 qui déclare qu’« aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé ou à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelle ou en utilisant des moyens artificiels ». Un changement de statut juridique du cheval entraînerait alors une nécessaire adaptation à ces nombreuses utilisations.

  • 1 Source : mémoire soutenu par Coline Armand sur la protection animale du cheval dans le cadre des activités équestres dans le cadre du diplôme.
  • 2 Organisation mondiale de la santé animale, accès en ligne au code terrestre.
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