Les modalités d’acquisition d’une activité vétérinaire - La Semaine Vétérinaire n° 2031 du 26/04/2024
La Semaine Vétérinaire n° 2031 du 26/04/2024

Juridique

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Holly Jessopp

Les activités de transmission, de rachat, et de cession d’activité font partie intégrante de l’industrie vétérinaire, qu’il s’agisse d’une activité exercée en individuel ou en société, le développement d’une activité ou un départ à la retraite. Décryptage.

L’activité vétérinaire peut être mise en œuvre de manière partielle ou totale, au moyen de deux opérations juridiquement distinctes soit par l’acquisition d’un fonds libéral, ou bien par la prise de participation dans une société de vétérinaire(s).

La reprise d’un fonds libéral

Le fonds libéral comprend la totalité des actifs corporels (matériel vétérinaire, stock, véhicules, archives, documentation fichiers clients etc.) ainsi que les actifs incorporels (clientèle, enseigne, nom de domaine de site internet, droits de propriété intellectuelle tels qu’une marque ou un brevet). Les éventuels contrats de travail sont également cédés de plein droit ainsi que les contrats d’assurance de dommages.

L’acquisition du fonds libéral vétérinaire signifie que le transfert de propriété porte sur les actifs nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. Si l’activité est détenue par une société, la cession de l’activité n’aura aucun impact sur la structure juridique qui continuera d’exister, même si la structure est privée de l’activité cédée. En conséquence, en théorie, la société est libre de développer une autre activité vétérinaire, sous réserve des accords et engagements pris entre les parties, notamment les obligations de non-concurrence.

Est exclu du fonds libéral, le passif, c’est-à-dire les créances et les dettes nées à l’occasion de l’exploitation du fonds ainsi que les différents contrats en cours avec les prestataires et les collaborateurs libéraux. Le cédant restera personnellement responsable des engagements qu’il aura conclus avec des tiers.

Le droit au bail n’est pas non plus inclus dans la cession du fonds libéral et ne fera pas l’objet d’un transfert de plein droit au nouveau cessionnaire du fonds libéral. L’éventuelle cession du bail devra faire l’objet d’une transaction distincte dont l’intérêt et l’opportunité sont variables selon le type d’activité exercée au sein du fonds libéral.

Les opérations d’audit en matière d’acquisition du fonds libéral porteront principalement sur l’examen des contrats ainsi que sur la liste des clients rattachés au fonds. La liste des clients pour toute cession de fonds libéral est souvent difficile à appréhender dans ce cadre. Il convient de s’attarder sur le caractère intuitu personae de ces clients, c’est-à-dire le risque de perte de clients à la suite du départ du vétérinaire cédant.

Parmi les litiges pouvant résulter d’un audit imprécis portant sur l’examen des contrats, considérons le cas d’une cession de fonds libéral jointe à une cession de bail commercial. Dans cet exemple, les vétérinaires cédants et les cessionnaires se retrouvent dans l’impossibilité de déterminer les meubles appartenant au vétérinaire cessionnaire du fonds libéral et les meubles appartenant au vétérinaire bailleur mis à disposition dans le cadre du bail professionnel, ce qui est générateur de contentieux. 

L’investissement dans une société de vétérinaire(s)

Le vétérinaire peut également envisager une prise de participation dans une société de vétérinaire(s), lui permettant de bénéficier ainsi d’une activité préalablement développée, la renommée d’une marque et le cas échéant, du travail en équipe dans une collectivité d’associés. L’investissement dans une société de vétérinaire(s) peut se réaliser par une acquisition de titres sociaux auprès d’un associé sortant ou une opération d’augmentation de capital.

Les deux opérations nécessitent la réalisation par l’acquéreur d’un audit complet de la société par l’analyse de la documentation de l’entreprise, à savoir son organisation juridique, sociale et fiscale afin de permettre à l’acquéreur de connaître les conditions de son investissement.

Acquisition via une prise de participation partielle ou totale

L’acquisition d’une participation dans une société de vétérinaire(s), voire de la société, se traduit par l’acquisition de titres sociaux, soit sous la forme d’actions ou de parts sociales selon le type de société. L’acquisition est partielle lorsque les titres cédés ne représentent qu’une partie des titres ; totale lorsque les titres représentent la totalité de la société.  

La transaction est encadrée par un acte de cession de titres sociaux, lequel doit être enregistré auprès de l’administration fiscale pour lui conférer une date certaine. En outre, il peut être nécessaire de modifier la documentation corporate de la structure pour mettre à jour les statuts et éventuellement rédiger un règlement intérieur et/ou un pacte d’associés. Enfin, et pour tenir compte des risques relatifs au passif dans la société, il est fortement recommandé de rédiger une garantie d’actif et de passif afin de s’assurer que le vétérinaire acheteur soit prémuni contre une augmentation du passif.

Prise de participation via une augmentation de capital

L’investissement dans une société de vétérinaire(s) peut également passer par une opération d’augmentation de capital au terme de laquelle le vétérinaire entrant apporte des fonds à la société, lesquels seront intégrés sous forme de capital social et le cas échéant, de primes d’émission.

Côté cessionnaire, les conséquences de cette opération sont sensiblement les mêmes que pour une acquisition de titres sociaux puisque le cessionnaire acquiert une partie de la société. Toutefois, le bénéficiaire des fonds n’est pas la même personne. Ainsi, dans le cadre d’une augmentation de capital, c’est la société elle-même qui est bénéficiaire de l’apport au capital et peut l’utiliser comme elle l’entend, même si un prévisionnel est généralement prédéfini et soumis au nouvel entrant pour validation avant la réalisation de l’augmentation de capital. L’augmentation de capital peut entraîner une modification des participations de détention des associés préexistants et exige également la réalisation d’un audit complet de la société avant l’entrée au capital.

En outre, il convient de revoir la documentation corporate de la société, notamment les statuts ainsi que le pacte d’associés pour intégrer le nouvel associé dans de bonnes conditions. Cela fait souvent l’objet de plusieurs mois de discussion entre les associés et le nouvel entrant, nécessaires pour déterminer les nouvelles règles de vie imposées par l’augmentation du capital.

Avant de se lancer dans une opération de reprise, il convient de s’interroger sur ses objectifs afin de pouvoir réfléchir à la fiscalité subséquente à l’opération envisagée, étant entendu que la situation personnelle des protagonistes doit également être prise en compte pour l’obtention de certaines diminutions ou exonérations fiscales.

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