La signature de l’avenant n° 85 entérine la fusion des régimes de prévoyance des salariés - La Semaine Vétérinaire n° 2022 du 23/02/2024
La Semaine Vétérinaire n° 2022 du 23/02/2024

Droit du travail

ANALYSE GENERALE

Auteur(s) : Par Irène Lopez

Dans le cadre de la fusion des conventions collectives, les partenaires sociaux ont souhaité faire converger les garanties des régimes de prévoyance des vétérinaires et des non-vétérinaires. En ratifiant l’avenant n° 85, leur objectif est d’améliorer les garanties et de proposer la même couverture à tous les salariés de la branche. Explications.

« La prévoyance des salariés vétérinaires et auxiliaires est désormais unifiée, la garantie arrêt de travail est optimisée pour les salariés et les employeurs. » Telle pourrait être la synthèse de l’avenant n° 85 qui vient d’être signé par le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), pour les employeurs, et CFE-CGC Agro, CFDT Agri-Agro, FSPSS FO et UNSA Fessad, pour les salariés.

Tout a commencé avec la fusion des conventions collectives souhaitée par le gouvernement dès 2017 pour diminuer le nombre de branches. Ce travail en cours a conduit les partenaires sociaux à s’interroger sur le rapprochement des garanties des régimes de prévoyance des vétérinaires et des non-vétérinaires qui étaient différentes. « Cette fusion n’était pas obligatoire, mais nous avions le souhait de mieux couvrir les salariés non vétérinaires. En outre, nous avons profité du lancement de l’appel d’offres de l’organisme de prévoyance recommandé par la branche des vétérinaires, en 2021, pour mener ce travail », explique Robin Lunetta, responsable des affaires juridiques au SNVEL.

De fait, l’avenant n° 85 permet d’étendre les garanties prévues pour les vétérinaires à tous les salariés. Les non-vétérinaires vont donc bénéficier de garanties concernant le décès avec un capital correspondant à 300 % du salaire annuel de référence (limité à la tranche A). Jusqu’à présent, il n’y avait pas de capital pour le décès lui-même. Seule une rente était perçue par le conjoint et les éventuels enfants. De plus, pour les salariés en arrêt maternité dont le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale, le complément à 80 % du salaire de référence sera assuré.

La plus grande avancée de l’avenant concerne l’indemnité complémentaire pendant l’arrêt maladie. Avant, la convention collective prévoyance comprenait une couverture de 90 % du salaire brut pour les vétérinaires, et de 80 % pour les non-vétérinaires. Pour rappel, pendant la période légale de maintien de salaire, tout le monde est indemnisé à hauteur de 90 % du salaire brut, pendant une durée fonction de l’ancienneté.

Fusionner les deux garanties a impliqué de trouver un niveau intermédiaire entre la couverture des vétérinaires et celle des non-vétérinaires. Depuis janvier 2024, cette indemnité passe à 82 % du salaire brut de référence pour les vétérinaires comme les auxiliaires, après le maintien de salaire prévu par le Code du travail. Ce pourcentage du salaire brut représente peu ou prou 100 % du salaire net.

Pour les signataires, « l’accord permet d’ajuster la garantie arrêt de travail pour en diminuer le coût tout en améliorant la couverture ». Comment cette gageure a-t-elle été possible ? Dans le cadre de l’appel d’offres, les partenaires ont fait appel à un actuaire, Jean-Philippe Régat, de Arra conseil. Il les a formés et accompagnés pendant deux ans. C’est lui qui a permis d’optimiser la couverture du salarié, tout comme le coût employeur. Son calcul repose sur l’optimisation des cotisations sociales.

L’exonération des cotisations payées

Robin Lunetta expose : « La prévoyance est cotisée par l’employeur (qui paye 75 % de la cotisation) et le salarié (25 % de la cotisation). Or les prestations versées au salarié sont exonérées de cotisations sociales au prorata de la part salariale de cotisation. Par conséquent, 25 % de la prestation est exonérée. Cela conduit à un net disponible plus élevé pour le salarié. »

Cet avenant 85 permet d’optimiser davantage ces exonérations, car les cotisations des différentes garanties à l’organisme recommandé sont réparties entre l’employeur et le salarié. Ainsi la garantie maintien de salaire prévue par le Code du travail est cotisée à 100 % par l’employeur, comme le prévoit la loi, et la garantie incapacité temporaire (soit 82 % du salaire) est cotisée à 100 % par le salaire. Cela permet donc désormais d’exonérer à 100 % de cotisations sociales l’indemnité complémentaire incapacité temporaire. Il reste cependant la CSG-CRDS.

Le responsable des affaires juridiques au SNVEL ajoute : « Ainsi lorsqu’on passe de l’indemnité brute (à 82 %) au net, on approche les 100 % du salaire net car les cotisations sociales sont réduites au maximum puisque le salarié cotise lui-même pour cette garantie. »

Le seul bémol de ce calcul concerne la pension de retraite. Ces indemnités complémentaires ne seront pas soumises à charges sociales et, par conséquent, ne seront pas prises en compte pour la retraite. C’est ce qui a été rédhibitoire pour la CGT qui n’a pas signé l’avenant n° 85 arguant que « les employeurs auraient pu faire un effort ».

Cet aspect de l’accord a été extrêmement discuté à de nombreuses reprises par les syndicats. Anne-Marie Lebis, ASV exerçant à Quimper et négociatrice FO, indique, de façon pragmatique : « C’est un mieux pour maintenant avec une toute petite part en moins pour la retraite. »

Très concrètement, pour les salariés qui ont au moins 1 an d’ancienneté, la garantie Incapacité temporaire intervient en relais du maintien de salaire du Code du travail : le salarié perçoit donc d’abord 90 % de son salaire brut après un délai de carence de 3 jours et pendant au moins 30 jours (cette durée s’allonge de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté en plus). Puis, si l’arrêt se poursuit au-delà de cette durée, le salarié perçoit 82 % de son salaire brut. S’il a moins de 1 an d’ancienneté, le salarié perçoit 82 % de son salaire brut, après un délai de carence de 3 jours.

Une lecture erronée de la loi

Si, de l’avis des signataires, l’avenant n° 85 représente « une avancée », il ne résout pas le problème récurrent, à savoir la non-application des textes de loi par certains employeurs. L’employeur a l’obligation du maintien de salaire de son employé. Il avance les sommes dues et est ensuite remboursé par l’AG2R, assurance solidaire. Or, certains comptables n’appliquent pas le complément de salaire.

La lecture erronée que font certains employeurs de la loi, la méconnaissance des DRH, des logiciels de comptabilité non paramétrés qui requièrent des ajustements à la main entraînent de véritables difficultés financières.

Anne-Marie Lebis témoigne : « Je suis contactée plusieurs fois par semaine par des collègues qui ne perçoivent pas leur indemnisation. Ce fut le cas d’une salariée, pendant 6 mois, qui s’est retrouvée dans une situation financière catastrophique. »

Les soucis d’application de la prévoyance existaient avant l’avenant n° 85.

« Pour que les cabinets de comptables, les services RH et les employeurs l’appliquent, nous allons devoir faire preuve de beaucoup de pédagogie. Il va falloir nous assurer qu’ils ont bien connaissance des nouvelles règles, qu’ils les ont comprises, et qu’ils sont opérationnels pour les appliquer. Cela passe notamment par le paramétrage des logiciels comptables utilisés », conclut Jean-Matthieu Ricard (L 92), vétérinaire à Beaune et représentant CFE-CGC pour la branche.

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