Responsabilité civile professionnelle : mieux vaut prévenir que guérir - La Semaine Vétérinaire n° 2011 du 17/11/2023
La Semaine Vétérinaire n° 2011 du 17/11/2023

Dossier

DOSSIER

Auteur(s) : Par Irène Lopez

Si les aspects juridiques ne sont pas le cœur de métier des vétérinaires, s’y intéresser permet de se prémunir de possibles risques. La protection des praticiens dépend étroitement de la qualité de leur assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Explications et points de vigilance.

S’assurer contre les risques encourus est non seulement un enjeu majeur mais une obligation. Le Code de déontologie indique clairement cette l'obligation du vétérinaire : « Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée. » L’Ordre national des vétérinaires y apporte des compléments : « Tout vétérinaire inscrit à l'Ordre doit pouvoir apporter la preuve qu'il a souscrit une assurance en responsabilité civile qui couvre son activité. En droit civil, les articles L.1240 et suivants du nouveau Code civil posent le principe d'une obligation de réparation de tout préjudice causé à autrui. » La responsabilité civile professionnelle (RCP) est une déclinaison de cette responsabilité civile dans l'exercice d'une profession libérale. Si une faute est commise par le vétérinaire, son assurance peut prendre en charge la réparation du préjudice subi par le client. Il revient à l'assurance d'apprécier si les conditions sont réunies, à savoir : la faute, le préjudice et le lien entre les deux.

L'objet de l'assurance de RCP est simple : se défendre, être défendu et voir l'assurance prendre en charge les condamnations. 

Une judiciarisation croissante

En 2022, la MACSF a observé une légère baisse de la sinistralité chez les vétérinaires assurés en RCP, passant de 191 sinistres déclarés en 2021 à 155. Le taux de sinistralité des 1 551 vétérinaires sociétaires de la MACSF passe de 12 % à 10 %. La répartition reste similaire à celle des années précédentes, avec une part un peu plus importante de sinistres touchant les animaux de compagnie : 54 % concernent les chiens et les chats ; 43 % concernent les animaux de rente (très majoritairement des bovins).

La prime d’assurance se calcule en fonction de la valeur des animaux soignés. Ce n’est pas tant la valeur des animaux d’élevage qui est en jeu mais la fréquence des sinistres. 

Le cabinet Hagopian-Darbier, dont la vocation affichée est d'être « L’Assurance des vétérinaires », et qui assure plus de 2300 vétérinaires, notamment pour leur RCP, met en lumière l’évolution des déclarations de sinistres en canine. En 2005, ce secteur recensait 1 déclaration annuelle. En 2017, il représentait 15 % des sinistres et, aujourd’hui, le pourcentage s’élève à 26 %. Les changements sociétaux majeurs en sont la cause : une judiciarisation gagne l’Hexagone. Daniel Hagopian, cogérant du cabinet d'assurances, pointe du doigt l’agressivité de certains propriétaires, les difficultés économiques et le consumérisme. Alors qu’avant, pour porter plainte, il fallait recourir à un avocat et payer ses honoraires, aujourd’hui, l’assurance juridique personnelle donne droit à une protection juridique. Certains propriétaires en abusent, encouragés également par les commentaires véhiculés par les réseaux sociaux. Ils n’hésitent pas à remettre en cause l’autorité du professionnel et à montrer leur mécontentement, d’autant plus s’ils estiment que le prix des soins est trop élevé. En RCP canine, un glissement insidieux vers l’obligation de résultat est observé. 

Daniel Hagopian aime citer le cas d’école du chat Enguerrand, en région lyonnaise. Le décès du félin de 18 ans n’a pas été accepté par ses maîtres, qui ont essayé de mettre en cause le vétérinaire auprès de l’Ordre des vétérinaires et via sa RCP. Ils ne contestaient pas ses actes mais son attitude. À leur avis, il aurait été négligent et aurait pu pousser les soins pour garder leur animal en vie. Les courriers adressés par les propriétaires au vétérinaire débordaient de pathos (photos de jouets d’Enguerrand, de sa tombe...). L’affaire dépassait le strict cadre de l’assurance et relevait davantage de la psychanalyse. Au final, l’assureur a fait preuve de psychologie et a réussi à trouver une solution.

À l'origine de chaque litige, figurent des difficultés de communication et de compréhension autour d’un échec thérapeutique ou chirurgical, ou de la mort d’un animal de compagnie, en relation avec une note d’honoraires, réglée ou non.

Des jeunes « trop » confiants

Philippe Tartera (T 84), coordonnateur et fondateur du cabinet d'expertise Vetodit, déclare : « L’obligation d’information se cumule avec celle de recueillir le consentement éclairé. Selon les termes classiquement retenus par la jurisprudence, le praticien doit avoir donné au patient (ou au propriétaire dans le cas de la médecine vétérinaire) une information "loyale, simple et intelligible” ou “loyale, claire et appropriée” ».

« Il faut faire signer des consentements éclairés, confirme Caroline Dabas (T 93), praticienne en Nouvelle-Aquitaine, notamment en ce qui concerne les opérations de convenance car ce sont celles pour lesquelles le risque est le moins accepté par le client. » Le fait que les lapins soient fragiles du cœur est, par exemple, méconnu de la population. Or, ils peuvent mourir d’une crise cardiaque suite à un stress important. Le vétérinaire doit donc informer les propriétaires de ce risque. « Je n’anesthésie jamais un lapin sans faire signer un consentement », prévient le Dr Dabas. La vétérinaire, pédagogue, fait le parallèle avec la médecine humaine : « Lorsque vous allez être anesthésié, un document qui présente, en autres, les effets secondaires vous est remis. En le signant, vous acceptez de subir cet examen. » 

En 2023, le cabinet Vetodit a traité 172 dossiers de RCP vétérinaire, soit 10 % de son activité. Fabien Lagoutte (T 09), vétérinaire associé, précise : « Sur l’ensemble des dossiers qui nous sont confiés, l’existence d’une faute professionnelle n’est confirmée que dans environ 50 % des cas. Les mises en cause de vétérinaires pour des problèmes d’obstétrique sur les grands animaux représentent quasiment la moitié des dossiers de RCP traités dans notre cabinet. »

Pour illustrer son propos, Fabien Lagoutte présente un cas classique en rurale : « La prise de décision du praticien dans une intervention d’obstétrique tient compte de multiples facteurs, qui ne sont pas toujours compris ou bien expliqués à l’éleveur : le vétérinaire peut parfois prendre le risque d’extraire un veau en vêlage alors que la césarienne pourrait se justifier mais que les conditions d’intervention sont dégradées (hygiène, contention…) : si l’issue est favorable, il n’y a jamais de mise en cause, mais dans certains cas où l’éleveur n’a pas compris ou accepté le risque, il peut y avoir une mise ne cause si le vétérinaire ne s’est pas assuré de la confiance de son client. »

L’idéal est l’assentiment écrit, visiblement assimilé et compris par le client, qui a manifestement donné clairement son accord ; mais ceci n’est pas facile à obtenir.

Geoffrey Vandenhout (T 02), autre associé du cabinet Vetodit complète : « Ce sont plus souvent les jeunes vétérinaires qui sont mis en cause, car ils ne savent pas toujours communiquer correctement sur les risques. Ils ont tendance à être « trop » confiants et à ne pas expliquer correctement les risques liés à l’état de l’animal et aux interventions proposées. »

Veiller aux « trous de garantie »

Un point de vigilance concerne les « dommages immatériels non consécutifs ». Bon nombre des contrats du marché ne les couvrent pas, surtout en activité équine. Daniel Hagopian cite le cas d'un vétérinaire canin qui indique une date de vaccination erronée. Le propriétaire part en vacances avec son chien mais son embarquement est refusé à cause de la date inexacte. Le préjudice est avéré. Le propriétaire demande à ce titre le remboursement de ses billets d’avion et des nuitées à l’hôtel.

Les garanties sont un autre aspect du contrat à scruter. Lorsque plusieurs vétérinaires travaillent ensemble et ne sont pas associés, le contrat individuel couvre chacun d’eux. Mais quand ils s’associent, ils ne doivent surtout pas oublier d’assurer la société commune, qui est une personne morale. Car le recours à l’assurance peut être fait sur la société commune ou sur le vétérinaire qui a fait le soin.

Prenons le cas de trois vétérinaires associés auprès de trois assureurs différents. Ils auraient tout intérêt à souscrire un nouveau contrat en RCP chez un assureur unique et faire attention à ce qu’il n’y ait pas de « trous de garantie », c’est-à-dire de zones d’activités non couvertes, ce qui est une possibilité avec des contrats hétérogènes.

En outre, certaines idées reçues persistent. L'une d'elles concerne le cumul de garantie. Face aux étudiants de VetagroSup, Daniel Hagopian s’amuse à poser le problème suivant : « Deux vétérinaires interviennent. Chacun est assuré pour 50 000 € de valeur d’animaux confiés. Quel est le montant à hauteur duquel ils peuvent être engagés ? Aujourd’hui, la majorité des étudiants ne commet plus l’erreur de penser qu’ils sont garantis à hauteur de 100 000 €, à la différence de beaucoup de vétérinaires en activité ! Le cumul de garantie n’est pas autorisé ; d’où la nécessité de faire un point avec son assureur. »

Enfin, en cas de mise en cause, il est bon de rappeler des conseils de bon sens : rester calme et factuel, sans montrer d’hostilité vis-à-vis du client. Philippe Tartera propose d’avoir l’attitude suivante et de dire : « Je vais déclarer le sinistre à mon assureur qui étudiera le dossier et fera appel à un expert neutre et indépendant. Je lui donnerai les renseignements nécessaires. Je ne préjuge pas du résultat car je ne suis pas juge et partie. » Bref, le vétérinaire se met en retrait.

Geoffrey Vandenhout ajoute : « Il ne faut jamais estimer des dommages soi-même ou tenter de s’arranger sur le plan financier avec un client lors de discussions autour d’une mise en cause, car cela donne l’impression au client que l’on est responsable de quelque chose. » 

Aux jeunes libéraux sur le point de s’installer, les vétérinaires plus aguerris déclarent : « La mise en cause est inévitable. Cela arrive au moins une fois dans une carrière. » 

Des contrats écrits pour et par des avocats

Questions à Bertrand Poulnot, agent général d’assurances (Abeille Assurances) et courtier en assurances

Les vétérinaires se plaignent de ne pas comprendre leur contrat d’assurance RCP. Comment les rassurer ?

La réalité telle que la comprend l’assureur peut s’avérer différente de celle du client. Les contrats qui sont peu compréhensibles, voire illisibles, sont écrits par des avocats pour des avocats. Ces documents peuvent effectivement paraître étrangers au langage commun, à l’instar d’une feuille de soins rédigée par un vétérinaire pour celui qui n’est pas un professionnel des soins portés aux animaux !

Prenons l’exemple du tableau de garanties. Peu de personnes savent le lire. Or, il est essentiel que le contrat choisi propose une garantie suffisante sur les animaux qui sont confiés pour soins au vétérinaire. Je constate bien souvent que les vétérinaires s’assurent pour des besoins réels très inférieurs.

Le vétérinaire ne doit donc pas hésiter à se faire expliquer ce document, et opter pour la garantie spécifique qui couvre réellement son activité.

Y a-t-il un point particulier auquel les vétérinaires ne font pas attention ?

Oui, la garantie spécifique des « dommages immatériels non consécutifs ». Dans 90 % des contrats du marché, ils ne sont pas couverts. Les dommages immatériels non consécutifs sont ce pour quoi le vétérinaire peut être condamné alors que l’animal va très bien. C’est par exemple un chien « déclassé », car il ne correspond plus à un certain standard après que le vétérinaire lui a coupé les oreilles. C’est aussi une visite d’achat où le vétérinaire est passé à côté d’un défaut physique qui empêche un cheval de gagner des courses. Dans ce cas, l’acheteur perd le bénéfice de cet achat et souhaite être remboursé alors que le cheval est dans son intégrité physique. La garantie spécifique des dommages immatériels non consécutifs fait partie des points de vigilance à avoir en tête.

Quel conseil général donneriez-vous à un jeune vétérinaire ?

Je lui suggérerais de vérifier que l’activité assurée ne soit pas limitative. Il ne faut pas qu'il ait à lister par le menu toutes ses activités. Quelle que soit sa spécialité, son contrat doit assurer l’ensemble des activités vétérinaires.

Preuve de la pertinence de cette démarche, pendant le confinement, l’Ordre a reconnu l’activité de télémédecine, qui a alors été ajoutée aux activités vétérinaires. Nous n’avons pas eu besoin de rajouter une ligne au contrat que nous proposons, car il couvre toutes les activités.

Caroline Dabas (T 93), praticienne à Langon (Nouvelle-Aquitaine) et experte auprès d’assureurs et de leurs clients

« Les assureurs ne sont pas les uniques interlocuteurs »

Mon premier conseil est de s’adresser à des assureurs qui gèrent beaucoup de contrats de responsabilité civile professionnelle de vétérinaires. Et ce, dans le but d’être face à des interlocuteurs aguerris qui sont en mesure de personnaliser les contrats. Un assureur généraliste n’est pas forcément au courant des risques encourus par notre profession.

J’irai jusqu’à m’enquérir du nom de l’expert qu’il mandatera en cas de litige. « Est-ce que je pourrai désigner moi-même l’expert ? » est d’ailleurs une bonne question à poser. On ne choisit pas le même expert si le litige concerne l’administration de médicaments ou un problème d’obstétrique bovine. L’Association francophone des vétérinaires praticiens de l'expertise (AFVE) sera alors d’une aide précieuse pour faire le bon choix.

De façon générale, les assureurs qui ont pour clients des vétérinaires sont présents lors des événements organisés par la profession. C’est l’occasion de discuter avec eux.

Enfin, les assureurs ne sont pas les uniques interlocuteurs. Il existe également des courtiers spécialisés dans le monde vétérinaire. 

Christian Diaz (T 81), praticien, expert près la cour d’appel de Toulouse, enseignant à l’École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)

« Le litige se règle le plus souvent à l’amiable »

Il faut rassurer les jeunes vétérinaires qui s’installent. Par rapport au nombre d’actes, il y a peu de réclamations. Il est vrai que les propriétaires d’animaux de compagnie sont davantage procéduriers qu’ils ne l’étaient auparavant mais, dans trois dossiers sur quatre qui me sont soumis pour une expertise, la réclamation n’est pas fondée. En outre, lorsqu’elle l’est, le litige se règle le plus souvent à l’amiable.

La sécurité dans laquelle va travailler le vétérinaire repose sur trois piliers : la compétence, le consentement éclairé et le contrat d’assurance.

Par ailleurs, le vétérinaire peut et doit se former. Des cours de droit et d’expertise vétérinaire sont dispensés à l’ENVT. Accessible à tous ceux qui ont obtenu leur doctorat, la formation continue comprend 140 heures (4 semaines dans l’année). Depuis 2008, près de 150 vétérinaires ont ainsi été formés à appréhender les théories et les outils de l’expertise et du conseil relatifs, tant aux litiges qui constituent les motifs des missions, qu’à la méthodologie de l’expertise ou encore à la jurisprudence, au travers de l’étude des textes de référence.

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