Pas d'action en garantie de conformité pour un professionnel - La Semaine Vétérinaire n° 2010 du 10/11/2023
La Semaine Vétérinaire n° 2010 du 10/11/2023

Jurisprudence

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

Une affaire montre que ne pas s'entourer d'un conseil juridique est périlleux… et appuie que le statut d'éleveur professionnel ne permet pas de bénéficier de l'action en garantie de conformité du Code de la consommation.

Les faits

Le 14 février 2021, Mme V, éleveuse, cède à Mme A un chiot femelle de race Berger allemand, né le 30 novembre 2020, au prix de vente de 850 €. L’examen vétérinaire préalable et obligatoire, qui a eu lieu le 10 février 2021, n'a rien signalé. Les choses vont ensuite basculer car la chienne est opérée d’une hanche le 24 juin 2021. Pour Mme A, la charge des frais vétérinaires doit peser sur l’éleveuse. Faute de succès lors de la tentative de conciliation préalable, le tribunal judiciaire est saisi directement par Mme A, qui a fait le choix de gérer seule sa procédure. Elle réclame la somme globale de 4800 €, au titre de l'annulation de la vente du chiot, du coût des frais vétérinaires engagés et du préjudice moral subi, le tout sans aucun fondement juridique cité.

Des pièces manquantes

Si Mme A avait parfaitement le droit de saisir seule la justice, comme presque tous les justiciables qui agissent de la sorte, Mme A n’était pas au fait des règles de procédure. Or, celui qui se présente seul n’a pas pour autant droit à une simplification du système procédural. Il fut donc expliqué à Mme A qu’elle devait communiquer à son adversaire toutes ses pièces, dans leur intégralité. Il lui fut également indiqué qu’elle devait choisir un fondement juridique pour ses demandes, les détailler et les chiffrer. Ce premier point va se révéler particulièrement intéressant. Le détail des pièces montre que la chienne a été vue pour son souci de hanche non pas par un seul vétérinaire mais par deux, et en premier lieu par un spécialiste. Cependant, le compte rendu de ce dernier, daté du 20 mai 2021, et qui comporte deux pages, n’est étonnamment communiqué que partiellement. La seconde page, qui viendra suite à une mise en demeure, révélera l'avis du spécialiste, « Traitement chirurgical conseillé : aucun à ce stade. ». À la date du 20 mai 2021, il est ainsi acquis que la chienne ne nécessite pas d’intervention. Comment alors expliquer celle du 24 juin ? Que s’est-il passé pendant ce court laps de temps ? Le dossier ne le révélera pas.

Le piège des réseaux sociaux

C’est du côté des réseaux sociaux que le coup de grâce est venu. En matière de dysplasie de la hanche, les décisions de condamnation sont rendues dans la quasi-totalité des cas sur le fondement de la garantie de conformité. Or, cette garantie protectrice ne concerne que les acheteurs consommateurs. Si la qualité de professionnel de l’acquéreur peut être démontrée, celui-ci perd alors quasiment toutes ses chances de succès.

En l’espèce, une recherche sur Facebook portant sur Mme A (identifiée sous son nom de jeune fille) a mis en évidence que, dès le mois d’octobre 2020 (soit antérieurement à son achat auprès de Mme V), celle-ci proposait à la réservation des chatons, pour vente ultérieure. Des publications postérieures sont, elles, relatives à la vente de chiens de multiples races. Mme A est-elle un acheteur consommateur ? Assurément non.

La décision du tribunal

En ne précisant jamais le fondement juridique de ses demandes, Mme A va ainsi forcer le juge à tout envisager. Celui-ci va donc examiner la recevabilité des trois garanties possibles et statuer comme suit : Concernant le Code rural et les vices rédhibitoires, l'action de Mme A est irrecevable car prescrite (délai de 30 jours) ; concernant le Code civil et les vices cachés, l'action est irrecevable faute de convention contraire dans l’acte de vente ; concernant le Code de la consommation et la garantie de conformité, le tribunal va s’appuyer sur les publications Facebook et ainsi juger que Mme A a « un statut de professionnelle ». Ce qui implique qu' « elle ne saurait en conséquence bénéficier de l'action en garantie de conformité du Code de la consommation ».

Ici prend fin l’affaire de Mme A, l’appel étant impossible lorsque l’enjeu est inférieur à 5 000 €.

  • Source : Commentaire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 13 mars 2023.
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr