Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Point Vétérinaire.
Téléchargez gratuitement l'application !
Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Point Vétérinaire.
Téléchargez gratuitement l'application !
Vie de la profession
ANALYSE GENERALE
Auteur(s) : Michaella Igoho-Moradel
Après avoir échappé de peu à une radiation administrative effective prononcée par l'Ordre, des centaines d'établissements de soins vétérinaires ont désormais un délai de quatre mois pour se mettre en conformité avec la réglementation. La conciliation, organisée par le ministère de l'Agriculture, devrait permettre d'atteindre cet objectif.
Nouveau rebondissement dans le dossier chaud des radiations de cliniques vétérinaires prononcées par l’Ordre. Alors que la tension était à son comble après l’annonce, le 28 septembre dernier, par l’instance ordinale, de la mise en application de ses décisions dès le 12 octobre, l’intervention du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire suspend toutes les procédures engagées. Le 11 octobre, le cadre d’un processus de conciliation a été dévoilé. Celui-ci doit permettre à l’Ordre, à des groupes vétérinaires et à des vétérinaires associés de s’accorder sur l’interprétation des décisions rendues par le Conseil d’État en juillet dernier.
Un nouveau sursis
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé « avoir réuni le 9 octobre l’Ordre des vétérinaires, les chaînes d’établissements de soins concernées et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), afin d’arrêter une méthodologie permettant la mise en conformité des établissements de soins vétérinaires en cohérence avec les récentes décisions du Conseil d’État. Une procédure de conciliation doit permettre aux parties concernées de s’accorder sur l’interprétation des décisions rendues par le Conseil d’État pour faciliter leur mise en œuvre. Pour conduire ces discussions, un membre du Conseil d’État a été missionné. Son rôle est d’éclairer les discussions entre les acteurs et d’établir une doctrine partagée sous un mois. Passé ce délai, les groupes vétérinaires concernés auront trois mois pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement. Ce processus répond ainsi à la demande des groupes vétérinaires, qui réclamaient un délai raisonnable pour revoir leur copie.
Une suspension sous conditions
« Le 15 septembre, le ministère de l'Agriculture a convoqué une nouvelle réunion pour présenter une proposition de médiation, soulignant que la situation évoluait favorablement et que l'Ordre s'engageait à respecter le moratoire, offrant ainsi aux réseaux le temps nécessaire pour appliquer les conclusions de la médiation », commentait alors le Syndicat des groupements d'établissements vétérinaires (SYNGEV). De son côté, l’Ordre a décidé de surseoir à la notification des décisions de radiations pour les établissements de soins concernés. Concrètement, ces sociétés d’exercice vétérinaire peuvent poursuivre leurs activités sans être inquiétées durant le délai convenu avec le ministère de l’Agriculture. En contrepartie, les vétérinaires associés de l’établissement de soins doivent confirmer par écrit leur intention de mettre en conformité leur structure et leur compréhension des risques encourus en cas d’abandon de la démarche. Ils participent aussi – ou leur représentant mandaté –, de manière effective, à la procédure de conciliation mise en place par le ministère de l'Agriculture.
« Nous avons obtenu plus de résultats en dix jours qu’en cinq ans »
Jacques Guérin, président de l'Ordre, apporte des précisions sur le déroulement de la conciliation organisée par le ministère de l'Agriculture.
Pouvez-vous décrire ce processus de conciliation mis en œuvre par le ministère de l’Agriculture ?
Les investisseurs ont expliqué qu’il y avait un doute sur la manière de lire les décisions du Conseil d’État du 10 juillet dernier. Ce doute concerne le contrôle effectif et l’exercice effectif. Ils ont sollicité une compétence particulière pour avoir une lecture de ces décisions et les comprendre. Le ministère de l’Agriculture s’est engagé à trouver cette compétence. Monsieur Yves Doutriaux, un membre honoraire du Conseil d’État, a accepté cette mission. Il aidera à la clarification de ces décisions. Les deux parties sont invitées à poser leurs questions pour obtenir un éclairage complémentaire. Cette première phase durera un mois à partir du 23 octobre 2023. Puis les sociétés d’exercice vétérinaires auront au maximum trois mois pour se mettre en conformité avec la réglementation. L’Ordre recevra des statuts modifiés et devra, selon la clarification à laquelle il aura assisté, prendre ses décisions. Il tiendra compte de la lecture du conseiller d’État, mais celle-ci n’est pas opposable. Dès lors que les vétérinaires associés et les sociétés d’exercice vétérinaires s’engageront loyalement dans les deux phases de ce processus, l’Ordre ajournera toute notification en attendant la fin de cette démarche. Un courrier est signé par les présidents de région et moi-même afin de surseoir à notifier les radiations, mais sous condition que les engagements des vétérinaires associés soient respectés. Nous attendons d’eux qu’ils retirent leurs recours une fois que le processus aura abouti, et qu’ils s’engagent loyalement dans cette conciliation.
Êtes-vous optimiste pour la suite des discussions ?
Il faut se rendre à l’évidence, il n’y a pas beaucoup d’autres options. Je suis confiant pour la suite et espère que l’intérêt général supplantera quelques intérêts particuliers. Le conseiller d’État choisi connaît les professions réglementées. J’espère que son appui satisfera toutes les parties. Le ministère de l’Agriculture se référera à son analyse. Ceux qui s’en écarteront, prendront des risques. Les risques étant d’être notifié d’une radiation et que les contentieux ne soient pas retirés au Conseil d’État. Par ailleurs, ces deux phases ont le mérite d’impliquer les vétérinaires associés. SI nous parvenons à ne pas fermer d’établissements de soins, ces mois supplémentaires n’auront pas été perdus. En revanche, si nous nous retrouvons dans quatre mois au même point, nous prendrons acte que les engagements n’étaient pas sincères. Je retiens aussi que nous avons obtenu plus de résultats en dix jours qu’en cinq ans. Le dossier avance. Je suis soucieux des conséquences auprès des hommes et des femmes qui travaillent dans ces établissements de soins. Notre objectif n’est pas de les fermer ni de les mettre dans une précarité, mais de reprendre ce dossier avec un calendrier et la garantie que dans quatre mois le ministère de l’Agriculture ne sera pas de nouveau sollicité pour obtenir un délai supplémentaire.
Des radiations de cliniques ne sont donc pas exclues après cette conciliation ?
Prononcer la radiation d’une société d’exercice vétérinaire n’est pas une décision aisée. Il faut l’assumer humainement. Même si c’est dans la douleur, si nous pouvons aboutir à une issue qui évite d’en arriver à l’impensable, cela vaut le coup de la tenter. Notre objectif est de retrouver un exercice serein dans des sociétés qui fonctionnent normalement et qui garantissent les règles applicables en matière d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, notamment en matière d’indépendance du vétérinaire, et ce quel que soit le mode d’exercice. Aussi, je souhaite remettre au centre des débats les vétérinaires qui exercent au sein de ces sociétés, peu importe leur mode d’exercice. Mon unique objectif est de préserver leur pouvoir de décision et leur indépendance professionnelle qui ne se résume pas à la seule indépendance de l’acte de médecine et de chirurgie. Mon souhait est de conserver une médecine vétérinaire avec une offre diversifiée et une capacité de prise en charge des animaux quelle que soit la possibilité financière du foyer. La réglementation française est équilibrée. Ce cadre légal est robuste et doit être respecté.