Radiations de cliniques : les raisons du statu quo

Nous sommes heureux que le Conseil d’État se soit enfin prononcé. Il était important pour nous qu’il tranche la question de l’actionnariat interdit. Il a réaffirmé que les groupes étaient une réalité légale en France. La vision de l’Ordre, qui est de dire que les fonctions supports sont des actionnaires interdits, est erronée. Il est donc possible de créer une société qui regroupe à la fois des vétérinaires et des fonctions supports. Néanmoins, nous avons un sentiment de gâchis. Nous pouvons très facilement nous réunir, discuter ensemble, donner des indications… c’est d’ailleurs une règle du Code de déontologie. La médiation doit être privilégiée avant d’engager toute procédure contentieuse. Nous souhaitons que celle-ci soit menée par un organe indépendant qui connaisse le droit. Pourquoi pas le Conseil d’État.

Les groupes respectent la loi, et c’est le point fondamental à retenir. Il y a des réglages à effectuer et des adaptations à faire. Le Syngev et les groupes qui le composent appellent depuis des années au dialogue afin de trouver des points de convergence. Mais l’Ordre a choisi la voie contentieuse, ce qui nous met dans une impasse et va à l’encontre de l’évolution de la profession. Nous réitérons donc notre appel à la discussion. Nous avons d’ailleurs tenté de l’engager sous l’égide du ministère de l’Agriculture, et proposé un calendrier, une méthode… Mais l’Ordre semble être réticent à participer à cette médiation. Nous modifions notre documentation juridique pour l’adapter autant que de besoin aux décisions du Conseil d’État. Mais tant que l’Ordre refusera de nous parler, nous n’avancerons pas. Nous avons trois solutions : soit on arrive à faire une médiation sous l’égide du ministère de l’Agriculture, soit l’Ordre nous parle directement, soit il reste sur sa position fermée à la discussion. Cette dernière hypothèse n’a aucun sens car sans dialogue, nous serons contraints à une série d’allers et retours devant le Conseil d’État pour tester les nouvelles documentations.

Cette question n’est pas tranchée. Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’actionnariat interdit et sur le contrôle effectif de la société d’exercice vétérinaire, bien qu’il n’ait pas indiqué dans quel domaine ce contrôle doit être effectif. Il précise toutefois que le vétérinaire doit pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en toute indépendance. L’indépendance se limite-t-elle à ce point ? Rappelons qu’un vétérinaire à son compte n’est pas indépendant des questions financières. Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé concernant l’exercice effectif la nécessité d’avoir un vétérinaire associé dans chaque structure d’exercice, au motif que les vétérinaires associés libéraux seraient les seuls garants de la probité. Quid du vétérinaire salarié ? Le Conseil d’État fait également un lien entre probité et police sanitaire. Les vétérinaires libéraux détenteurs de capital sont-ils les seuls autorisés à faire de la police sanitaire ? De tout temps, les étudiants vétérinaires assurent une bonne partie de la prophylaxie en hiver…

Le juge administratif a également enjoint certaines cliniques de faire évoluer leurs principes de gouvernance et toutes les dispositions seront prises pour nous y conformer. Le Conseil d’État ne donne pas d’orientation très précise pour ces évolutions de gouvernance et nous allons entrer dans une phase de discussion avec l’Ordre ; discussion que nous attendons depuis 5 années maintenant. À la suite de la confirmation de la radiation prononcée à l’encontre de notre établissement, nos activités se poursuivent afin de garantir la continuité des soins à nos clients. Pour ces derniers, rien n’a changé et nous nous efforçons de prodiguer aux animaux les meilleurs soins possibles comme nous l’avons toujours fait et comme nous continuerons à le faire en accord avec notre engagement vis-à-vis de la médecine vétérinaire. Cette continuité de soins et notre qualité de service restent pour le moment non impactées par ces décisions. En ce qui concerne les ajustements éventuels dans nos pactes d'associés ou nos statuts, nous examinons actuellement ces aspects en collaboration avec notre conseil régional de l’Ordre pour nous mettre en conformité avec les attentes de l’Ordre.

En tant que professionnels du secteur, nous attendons de sa part une attitude constructive qui reconnaisse les différentes modalités d’exercice du métier de vétérinaire. Une fois cet épisode définitivement entériné, il conviendra de se pencher sur de réelles problématiques. En effet, les indicateurs ne sont guère encourageants : 40 % des vétérinaires quittent la profession avant 40 ans et ceux en exercice expriment des besoins en matière de formation, d’épanouissement au travail et d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. La permanence et la continuité des soins sont également très difficiles à maintenir et doivent être réfléchies pour que chacun y trouve son compte : animaux et propriétaires bien sûr, mais aussi vétérinaires souhaitant limiter leur temps de travail et structures assurant les gardes pour ceux-ci. Pour l’heure, nous attendons de l'Ordre des vétérinaires qu’il entame un dialogue ouvert et franc en vue de créer les conditions d’une cohabitation durable, pérenne et respectueuse entre les réseaux de cliniques vétérinaires et les cliniques non-affiliées.

Des avocats, représentants de groupes, me sollicitent régulièrement afin d’interagir en bilatérale avec l’Ordre. Leur demande vise à présenter les évolutions des montages juridique et à valider un certain nombre de points en amont du dépôt du dossier de réinscription des sociétés concernées. L’Ordre ne peut en aucun cas être acteur du secteur économique de la santé animale. Il n’a pas de missions de conseil. Il ne peut être juge et partie. Ses missions sont précisées dans la loi et celles-ci ne l’autorise pas à négocier, non plus à donner des avis préalables à ses décisions. Si l’Ordre rentre dans ce jeu, il s’expose à la critique de la DGCCRF* et de l’autorité de la concurrence. Je constate que des juristes et des avocats qui ne sont pas animés par l’intérêt de la défense de leurs clients, dont j’ai pu lire les analyses, s’exprimer sur ces affaires et considèrent que les décisions du Conseil d’Etat sont précises et ne renvoient pas à débat. L’Ordre salue les efforts déployés par le ministère de l’Agriculture pour tenter de trouver les conditions d’une conciliation entre les parties. J’ai d’emblée fait savoir que je n’étais bien évidemment pas opposé à cette démarche, tout en posant le préalable d’être d’accord sur l’objet de la conciliation. Le sujet est-il de traiter du calendrier de la mise en conformité ? Ou est-ce un marchandage des points constituant le faisceau d’indices soulevés dans ses décisions par le Conseil d’Etat et sur lequel l’Ordre motive ses décisions de radiation ? Comme l’a précisé le rapporteur public, le point central de ces dossiers est la lecture de l’article L.241-17 du Code rural et de la pêche maritime et il n’a pas pour effet de permettre à des investisseurs d’acheter 100% de la valeur d’une société d’exercice vétérinaire. Par ailleurs, je rappelle que la main tendue par l’Ordre matérialisée par la lettre d’engagement du 24 juillet 2023, n’a pas été véritablement prise par les investisseurs qui ont plutôt souhaité gagner du temps. L’Ordre reste ouvert à la discussion mais pas dans des conditions qui le rendraient sanctionnable par l’autorité de la concurrence. Nous sommes ballotés entre les intérêts particuliers des uns et des autres. Nos décisions ne sont pas toujours comprises, acceptées ou mises en œuvre. J’utiliserai tous les leviers à la disposition de l’Ordre, dans leurs limites et leur efficacité pour contraindre les sociétés d’exercice vétérinaire à se mettre en conformité.

Le rôle du Conseil d’Etat est d’abord et en premier lieu, selon ma compréhension, de dire le droit. Bien sûr, il est envisageable qu’un conseiller d’Etat éclaire les décisions de l’Ordre mais il n’est pas possible qu’il prenne la décision d’inscrire ou de ne pas inscrire une société en lieu et place de l’Ordre. D’autant que le Conseil d’Etat pourrait avoir à juger d’un recours pour excès de pouvoir formé contre ces mêmes décisions. La situation s’enlise car les investisseurs n’ont, à ce stade, pas véritablement exprimé leur intention de respecter la loi. Ils tentent plutôt de persévérer à la contourner. Nous ne pouvons pas laisser prospérer des situations d’illégalités sous peine de précipiter l’exercice réglementé de la profession vétérinaire dans un espace de non-droit. Les investissements et les enjeux financiers ne doivent pas justifier que certains exercent la médecine et la chirurgie des animaux en dehors de la loi.

Nous avons beaucoup progressé. Le Conseil d’Etat est venu confirmer la comptabilité du droit national au droit européen, en invoquant des raisons impérieuses d’intérêt général. Il a également validé le bien-fondé du raisonnement de l’Ordre dans ce dossier. Concernant l’actionnariat interdit, il ne nous a pas suivi sur nos arguments jugés insuffisants pour dire les conflits d’intérêt avérés. Nous en tirons les conclusions et notre grille de lecture a désormais évolué. Toutefois, il reste à préciser ce qu’est un contrôle effectif d’une société d’exercice vétérinaire et un exercice effectif au sein de ses sociétés. Le Conseil d’Etat nous renvoie à une appréciation au cas par cas et à la discipline pour définir ces notions. En revanche, les conclusions tirées par les sociétés d’exercice vétérinaire visées par les décisions du Conseil d’état et par leurs vétérinaires associés ainsi que les conséquences concrètes, sont source d’une grande frustration pour l’Ordre des vétérinaires et je le crois pour une grande majorité des vétérinaires constituant la profession vétérinaire.