Procédure autour d'une saillie infructueuse - La Semaine Vétérinaire n° 2003 du 22/09/2023
La Semaine Vétérinaire n° 2003 du 22/09/2023

Jurisprudence

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

Le jugement civil rappelle des règles pénales sur le bien-être animal ainsi que le refus d’indemnisation de chiots imaginaires.

A l’origine

Une saillie souhaitée par M. F, particulier habitant le sud de la France et propriétaire d’une chienne berger australien, avec un étalon V appartenant à une éleveuse de la région d’Orléans, Mme B. Prix de la saillie : 800 euros comprenant une seconde saillie dans l’hypothèse où la chienne resterait vide suite à la première.

En février 2020, M. F se déplace à l’élevage pour la première saillie. Mais la femelle va radicalement refuser de se laisser approcher par le mâle V. Direction donc la clinique vétérinaire pour deux inséminations sur deux jours consécutifs aux frais de Monsieur F. Mais la chienne va rester vide. A ce stade les parties sont encore d’accord : une seconde saillie doit être tentée.

Naissance du conflit

Sur les modalités de cette seconde saillie en revanche rien ne va plus. Pour M. F, il n’est pas question de payer à nouveau des frais d’insémination. La saillie doit impérativement se faire naturellement et pour cela il impose de contraindre sa chienne en la muselant et l’immobilisant physiquement pour qu’elle n’ait pas d’autre choix que d’être saillie. Refus catégorique de l’éleveuse. M. F va répliquer judiciairement.

Demandes judiciaires

La procédure débute en janvier 2021. M. F sollicite 400 euros au titre de la moitié de la somme versée pour deux saillies, divers remboursements au titre des frais vétérinaires et de déplacement mais aussi, et surtout, 8778 euros au titre de la perte de « gain » estimée par M. F à 8 chiots. Au total, une demande initiale (hors frais d’avocat) de 9878,92 euros. Initiale seulement… Chacun sait qu’une procédure judiciaire s’étale dans le temps. Pendant ce temps, M. F a trouvé un nouvel étalon I avec lequel la saillie va fonctionner. Comment précisément, on ne le saura jamais… Ce que l’on sait objectivement c’est que 6 chiots naissent en juillet 2021. Fin de la procédure à l’encontre de Mme B ? Absolument pas ! M. F va seulement revoir à la baisse ses demandes et affirmer que si la seconde saillie s’était bien faite avec le mâle V, il aurait eu 8 chiots. Il lui manque donc deux chiots, dont il demande l’équivalent monétaire outre les autres frais. Total des nouvelles demandes : 3179.92 euros.

Décision judiciaire

Concernant le remboursement partiel de la saillie : le tribunal juge que la seconde saillie n’ayant pas été effectuée, Mme B doit bien le remboursement de la moitié de la somme qu’elle a perçue. Mais Mme B l’avait anticipé et avait déjà remboursé. Tout est en ordre de ce côté-là.

Concernant les sommes sollicitées au titre des frais vétérinaires et de déplacement : rejet intégral, car elles ont été volontairement engagées par Monsieur F.

Concernant enfin la perte de gain : « Il convient de rappeler d'une part que M. F s'était rapproché de Mme B afin de faire reproduire sa chienne pour garder un petit de cette chienne sans logique économique de reproduction. Qu'en l'espèce, M. F doit établir qu'une seconde saillie de V sur sa chienne aurait engendré de façon certaine 8 chiots, ce qu'il ne peut prouver scientifiquement et légalement. Que seul le préjudice certain est indemnisable. Qu'il convient de constater par ailleurs que le contrat de saillie signé le 15 février 2020 ne fixe aucun objet de résultat. Qu'enfin il y a lieu de constater que la non réalisation de la seconde saillie provient du refus de M. F de réaliser une insémination artificielle, les conditions de réalisation d'une saisie naturelle proposées par M. F n'étant objectivement pas acceptables au vu des standards et règlementation relative à la maltraitance des animaux. Qu'en conséquence, il conviendra de débouter de la demande de 2079 € »

On salue dans un jugement civil le rappel des règles pénales sur le bien-être animal ainsi que le refus d’indemnisation de chiots imaginaires.

  • Source : jugement rendu par le tribunal Judiciaire d’Orléans le 14 novembre 2022.
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