Protection animale en abattoir : quel bilan ? - La Semaine Vétérinaire n° 2002 du 15/09/2023
La Semaine Vétérinaire n° 2002 du 15/09/2023

Politique publique

ANALYSE MIXTE

Auteur(s) : Tanit Halfon

Le sujet va crescendo dans l’agenda politique depuis quelques années. Après le rapport parlementaire sur les abattoirs d’Olivier Falorni en 2016, s’en sont suivies la création du Comité national éthique des abattoirs en 2017 et la loi Egalim en 2018 avec des points spécifiques sur la question. En 2021, un plan abattoirs a été lancé, avec notamment la création d’une nouvelle force d’inspection publique. Plus récemment en 2023, une réflexion a été engagée sur le maillage. Où en est-on de l’avancée des mesures en matière de protection animale ? La direction générale de l’Alimentation (DGAL) nous a répondu.

En 2021, Julien Denormandie, alors ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation, lançait un plan abattoirs1, allant dans le sens d’un renforcement de la protection animale ? Où en est-on de l’avancement des différentes mesures annoncées ?

DGAL : Ce plan en 3 volets – accompagner, contrôler, sanctionner –, a été déployé. Dans le cadre du plan de relance, 115 millions d’euros ont été octroyés pour 186 abattoirs [NdlR : 233 abattoirs de boucherie en France] avec une amélioration de la protection animale pour tous les dossiers. Pour les inspections coordonnées, réalisées de manière inopinée, à ce jour, 3 ont été faites dont 2 portant sur la protection animale (amenée des animaux au poste de mise à mort et immobilisation). Le principe est de contrôler tous les abattoirs en même temps, sur un point de contrôle spécifique. Enfin, la force d’inspection nationale en abattoirs (Fina) est opérationnelle depuis janvier 2022.

Quelles sont les missions de la Fina, et quels liens avec le réseau de référents nationaux en abattoirs (RNA) qui existe depuis 2008 ?

La Fina est une cellule d’action du ministère, qui a pour rôle d’appuyer les services de l’État dans les départements dans la gestion des abattoirs fragiles ou présentant des difficultés avérées au regard du respect des obligations réglementaires en matière de sécurité sanitaire des aliments et/ou de protection animale. Elle intervient à la demande des préfets ou de la direction générale de l’Alimentation.

Elle est composée de cinq agents prêts à intervenir à n’importe quel moment sur l'ensemble du territoire national pour les cas les plus difficiles notamment lorsque les procédures administratives engagées localement n’ont pas permis d’apporter une réponse favorable à la situation (manque de réactivité ou de compétence de l’exploitant, difficultés financières…).

Les inspections de la Fina visent à apporter une expertise et un regard extérieur. Elle participe à la rédaction du rapport d'inspection et assure le suivi des suites éventuelles au plan administratif ou pénal. Les inspecteurs appuient les services locaux dans le suivi des actions correctives et de l’évolution de la situation de l’abattoir. Depuis sa création, la Fina est intervenue à 14 reprises dans 6 régions différentes : Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire. Les interventions ont majoritairement concerné des abattoirs multi-espèces de tonnage faible à modéré (moins de 10 000 tonnes/an), publics et privés. La conjoncture inflationniste actuelle, associée à une baisse des volumes à abattre et aux vieillissements des abattoirs, est particulièrement propice à la défaillance économique des abattoirs les plus fragiles qui n’arrivent plus à abattre suffisamment d’animaux pour atteindre leur seuil de rentabilité.

La Fina est en relation étroite avec le RNA puisqu'ils utilisent le même référentiel d'inspection. Le RNA continue à intervenir sur le terrain en appui aux services d'inspection sur des aspects techniques et réglementaires, notamment dans le cadre de la bonne application de la politique de suites. Les inspecteurs Fina interviennent à la demande des préfets pour apporter un regard extérieur d'expert sur un abattoir en grande difficulté, ils réalisent l'inspection complète du lieu comme point de départ à une réflexion globale sur les forces et les faiblesses de l'établissement et les possibilités d'amélioration de la situation sanitaire mais aussi économique.

Quel bilan des inspections coordonnées ?

La première inspection coordonnée sur l'amenée des animaux au poste de mise à mort a permis de réaliser 882 inspections dans 228 abattoirs (96 % des abattoirs d'animaux de boucherie). Ces contrôles ont donné lieu à 92 suites immédiates, 93 avertissements, 141 mises en demeure, 1 suspension d’activité et 2 retraits de certificat de compétence. Le bilan à six mois indique que 81 % des non-conformités constatées ont été corrigées et que l'ensemble des abattoirs encore non conformes sont sous mise en demeure.

La seconde inspection coordonnée sur l'immobilisation des animaux, en 2023, a permis de réaliser 796 inspections dans 173 abattoirs. Ces contrôles ont donné lieu à 45 suites immédiates (18 arrêts immédiats de chaîne et 27 ralentissements de cadence d’abattage) et 137 suites administratives dont 46 avertissements, 80 mises en demeure, 4 arrêts d’activité et 2 suspensions d’activité. Le bilan du suivi des actions correctives engagées n'est pas encore disponible.

L’État a été récemment condamné dans une affaire l’opposant à l’association de défense des animaux L2142 (voir encadré). Le tribunal a estimé qu’il y avait eu une insuffisance des contrôles de l’État « pour prévenir le risque de maltraitance animale ». Il est notamment souligné le manque de suivi. Ces constats ne reflètent-ils pas un manque de moyens de services vétérinaires ? Les effectifs sont-ils suffisants pour assurer correctement leurs missions ?

Les difficultés à recruter et à maintenir des agents d’inspection en abattoir, tant pour les techniciens que pour les vétérinaires officiels, constituent une tendance lourde qui s’amplifie au fil des années.

Cette dynamique s’explique en grande partie par une sensibilité accrue de l’opinion publique vis-à-vis de la souffrance animale. À celle-ci s’ajoute la survenue régulière de reportages livrant au public des images choquantes sur des pratiques en abattoir qualifiées d’illégales. Celles-ci mettent même parfois en cause de présumées carences professionnelles des services d’inspection ce qui peut amplifier un sentiment de défiance à l’égard de ces métiers. De plus, le maillage vétérinaire de plus en plus diffus dans les zones rurales accentue la difficulté à attirer des vétérinaires vers les missions d’inspection en abattoir ou à maintenir ceux qui les exercent encore.

Il n’en demeure pas moins que l’abattage est une étape incontournable pour fournir la population en produits carnés, avec des enjeux forts de protection animale.

C’est la raison pour laquelle le ministre a inscrit dans le plan abattoirs qu'il a lancé le 5 juillet 2021 un axe prioritaire relatif à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’inspection en abattoir. Ce chantier essentiel se décline en 3 axes qui visent respectivement à améliorer le recrutement des agents en abattoir, leur formation et les conditions d’exercice de leur métier. Le ministère a également obtenu un renforcement de 10 ETP (équivalent temps plein) en PLF 2022 (projet de loi de finances) pour renforcer les mesures relatives au bien-être animal.

Aujourd’hui, ne pourrait-on pas aller plus loin dans les moyens accordés aux services vétérinaires pour réaliser les contrôles officiels en abattoirs, comme cela était d’ailleurs préconisé par le Comité national d’éthique des abattoirs (premières lignes des recommandations) ? Comment faire, alors que les métiers en abattoir souffrent d’un manque d’attractivité ?

Les mesures du plan attractivité se mettent en place progressivement, notamment concernant la formation des agents et leur rémunération. Les agents contractuels d’inspection en abattoir ont ainsi été revalorisés de 17 % en septembre 2022 et les vétérinaires officiels contractuels le seront au second semestre 2023. Des primes complémentaires sont aussi mises en place pour encourager les recrutements dans les départements sous forte tension.

Le ministère a également engagé des travaux de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour accompagner les évolutions des filières métiers sur cinq années. Nous réfléchissons à mieux valoriser les parcours pour rendre attractifs nos métiers.

L’État condamné

En 2020, l’association L214 avait placé des caméras de surveillance dans l'abattoir de Rodez (Aveyron) et avait mis en lumière des maltraitances dans l’abattage des ovins. Ces images avaient motivé une suspension de l’agrément de la chaîne ovine de l’abattoir par le ministre. L214 avait alors saisi le tribunal administratif de Montpellier, arguant des carences des services vétérinaires dans la surveillance et le contrôle de l’abattoir. Dans son jugement* rendu en mai 2023, le tribunal a donné raison à l’association : « L’insuffisance des contrôles exercés par les services de l’État, alors qu’ils avaient déjà eu connaissance de manquements graves à la réglementation relative à la protection animale sur la chaîne ovine, constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité. » L’État a été condamné à verser à l’association, 3 000 euros de dommages et intérêts sur son préjudice moral.

* Condamnation de l’État en raison de maltraitances des animaux à l’abattoir de Rodez, tribunal administratif de Montpellier, 4 mai 2023. urlz.fr/nxpr

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