Radiations de cliniques : que retenez-vous des décisions du Conseil d'État ? - La Semaine Vétérinaire n° 2001 du 01/09/2023
La Semaine Vétérinaire n° 2001 du 01/09/2023

EXPRESSION

Auteur(s) : Propos recueillis par Michaella Igoho-Moradel

Ce 10 juillet 2023, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de sociétés vétérinaires contestant leur radiation du tableau de l'Ordre, alors que ce dernier pointait des entraves à leur indépendance (voir l'article en ouverture p. 8-10). Tournant décisif pour la profession, affaires historiques ou encore épilogue annoncé, à son tour, la juridiction administrative alimente les débats autour de la présence croissante des groupes dans le secteur vétérinaire. 

Caroline Dabas (T93)

Présidente du Syndicat des structures et établissements vétérinaires indépendants de France (SSEVIF)

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La loi est dite et doit s’appliquer

Le Conseil d’État a invoqué la raison impérieuse d’intérêt général pour dire que les vétérinaires exerçant effectivement dans les sociétés inscrites au tableau de l’Ordre doivent rester décisionnaires et majoritaires en droit de vote et au capital. La loi est dite et doit s’appliquer. La protection de la santé publique, des animaux, et de l’environnement, est donc primordiale. C’est un positionnement clé et une reconnaissance que nous attendions de notre rôle sociétal. Nous sommes convaincus que nous n’exerçons pas notre profession dans des sociétés de services marchands comme les autres. Les vétérinaires doivent être pleinement indépendants et exercer sans lien d’intérêt à tous niveaux y compris dans la gestion de leur société. L’investisseur extérieur dans les sociétés d’exercice vétérinaire peut exister, mais doit rester minoritaire, et le Conseil d’État l’a rappelé avec clarté. Ses décisions valident la compatibilité du droit français avec celui de l’Union européenne et l’article 15 de la directive Services. En revanche, la haute juridiction administrative n’a pas retenu pour l’instant l’argument porté par l’Ordre sur le conflit d’intérêts possible entre les groupes d’investissements et des industriels de l’agroalimentaire. Ce point reste à surveiller.

Yannick Pérennès (L92)

Directeur général du centre hospitalier vétérinaire AniCura Pommery (Marne)

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L’arrivée des deux principaux groupes d’investissements a été entérinée

L’arrivée des deux principaux groupes d’investissements visés, Nestlé et Mars, a été entérinée. Cela signifie que les montages proposés sont respectueux de la loi et que nous étions sur des modèles vertueux. Le Conseil d’État ne laisse pas le monde de la consolidation vétérinaire aux seuls fonds de pensions et investisseurs spéculatifs. Les investisseurs industriels sont sur une politique d’investissements sur le long terme dans la profession vétérinaire. Pour autant, le Conseil d’État rappelle que nous sommes une activité réglementée et qu’il faudra garantir à l’avenir l’indépendance intellectuelle et scientifique du vétérinaire. Des règles de gouvernance pour préserver celle-ci restent à définir. Où sont les limites de l’indépendance entre le vétérinaire associé, le vétérinaire libéral, le vétérinaire salarié… C’est un débat sans fin auquel nous avons tous participé depuis des années. Il va falloir rapidement trancher sur ce sujet pour mettre fin à cette guerre stérile qui n’aura fait que désunir les vétérinaires. Il y a des sujets chauds sur lesquels nous devons travailler ensemble, comme le mal-être au travail, l’organisation de la permanence et de la continuité des soins, le maillage sanitaire…

David Quint (T03)

Praticien en Corrèze et vice-président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral

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Le vétérinaire libéral est remis au centre du jeu

Le Conseil d’État a apporté les éclaircissements que toute la profession attendait sur la légalité des montages juridiques proposés par les groupes vétérinaires récemment arrivés en France. Le motif impérieux d’intérêt général a été invoqué, ce qui nous rapproche des professions médicales et qui nous ravit. Toutefois, la démonstration de l’existence d’un conflit d’intérêts entre les groupes d’investissements et des industriels de l’agroalimentaire n’a pas été faite à ce jour. Ce point n'a pas été retenu comme motif de radiation des sociétés concernées. Mais les vétérinaires en exercice doivent avoir le contrôle effectif de leurs structures. Le vétérinaire libéral est remis au centre du jeu. Son existence est indispensable au maintien des cliniques vétérinaires en France. Maintenant des ajustements sont nécessaires pour s’adapter au droit français, afin que les praticiens puissent travailler sereinement sans se poser de questions, dans le modèle de leur choix. Il y a des groupes en France dont l’organisation n’est pas contestée par l’Ordre. Ce modèle n’est pas incompatible avec le droit français. Nous sommes persuadés qu'il continuera d’exister et qu’il s’adaptera au cadre réglementaire défini.

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