La vérité rien que la vérité, clé d‘une vente réussie - La Semaine Vétérinaire n° 1997 du 07/07/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1997 du 07/07/2023

Droit

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

Récemment nous sommes revenus en détail sur la garantie des vices cachés et sur celle des vices rédhibitoires* censées protéger l‘acheteur, dans le cadre de la cession d‘un animal. Abordons cette fois la notion de transparence et ses bénéfices pour le vendeur.

En droit français, la franchise dans le cadre d‘une vente peut non pas rapporter gros mais éviter le pire. Commençons par le commencement, un texte qui date d’octobre 2016 : celui de l’article 1112-1 du Code civil. Il stipule que : « Celle des parties qui connaît une information dont l‘importance est déterminante pour le consentement de l‘autre doit l‘en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. […] Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. […] Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. »

Cacher, un très mauvais calcul

C’est donc posé : dans une vente, le cédant n’a pas le droit de garder le silence. Il faut tout avouer. À tort, bien des éleveurs vont négliger de signaler des petits détails qui leur paraissent sans importance au moment de la vente. Ce qui les guide le plus souvent, c’est le peu d’intérêt de ces détails. À tort également, certains éleveurs, par peur d‘effrayer et par conséquent de faire échouer la vente, ne sont pas exhaustifs. Ils pensent que mentionner des éléments négatifs sur l’animal, son ascendance ou même l’élevage va immanquablement faire fuir. Cette crainte l’emporte alors sur la raison et sur la loi. C’est pourtant malheureusement un très mauvais calcul. S‘il est vrai que la vérité peut parfois conduire à manquer une vente, cela reste occasionnel, tandis que des éléments non signalés et découverts a posteriori ne manqueront pas d’occasionner des ennuis au vendeur.

Cohérence de la loi

La garantie de conformité du code de la consommation précisait dans son article L. 217-8 : « L‘acheteur est en droit d‘exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu‘il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu‘il a contracté. » Vous allez sans doute relever le fait que la garantie de conformité, c’est aujourd’hui du passé. Et vous aurez presque raison, même si l'on recontre encore en 2023 quelques procès pour des cessions de 2021. Quoi qu’il en soit, il y a dans la loi une véritable cohérence, cohérence qui se retrouve dans un texte, lui, toujours applicable et qui a traversé les époques : l’article 1642 du Code civil. Ce texte sur la garantie des vices cachés affirme : « Le vendeur n‘est pas tenu des vices apparents et dont l‘acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Un contrat où figurent les problèmes

Tout porter à la connaissance de l’acheteur, afin qu’il n’ait plus de motif de réclamation recevable ultérieurement, est ainsi la clé d’une vente réussie. En aucun cas, la loi n’interdit de céder un animal avec des ennuis de santé. Heureusement, car nos chers compagnons ne sont pas toujours parfaits. Ce que la loi interdit en revanche, c’est de vendre un animal en ne mentionnant pas ses problèmes. On peut donc légalement céder un chien avec une dysplasie de la hanche ou une giardiose sans devoir une garantie pour la suite. Il suffira pour cela que soit porté par écrit sur le contrat de cession le problème et ses conséquences possibles. L’acheteur informé n’aura alors d’autre choix que d’assumer tous les frais vétérinaires éventuels. Le vendeur de son côté, du fait de sa transparence, évitera d‘avoir à verser des dommages et intérêts compensatoires.

En conclusion, mieux vaut oublier les séries télévisées américaines et la fameuse formule « vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous », et jouer la carte de la transparence.

  • * Voir les articles La garantie des vices cachés pour l’achat d’animaux domestiques (La Semaine Vétérinaire n° 1974 du 27 janvier 2023. urlz.fr/mvgx) et Vices rédhibitoires : le parcours du combattant (La Semaine Vétérinaire n° 1984 du 7 avril 2023. urlz.fr/mvhg).
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