La reconnaissance de culpabilité - La Semaine Vétérinaire n° 1992 du 02/06/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1992 du 02/06/2023

Jurisprudence

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

Un accident de circulation impliquant une voiture et un cheval montre une impossibilité de condamnation pour alcoolémie du chauffard, mais un préjudice moral indemnisé.

Le contexte de l’affaire

Mme L. est cavalière depuis de nombreuses années et propriétaire depuis dix ans au moment des faits d’un cheval nommé Nicolas. Mme L. réside dans le département de la Gironde. Dans le cadre de son activité équine et afin de participer à des compétitions sportives, elle est amenée à se déplacer avec son cheval. C’est pour une telle compétition sportive qu’elle se trouve le samedi 10 juillet 2021 dans le département de la Corrèze. Elle est logée chez des amis et va profiter du temps hors compétition pour se promener avec son cheval. Ces promenades sont habituelles pour elle et son cheval. Tous deux ont la grande habitude de circuler même sur des voies où ils peuvent croiser des voitures. Mme L. connaît bien toutes les règles à respecter pour sa sécurité et celle de son cheval. Malheureusement, ces règles de circulation ne sont pas respectées par tous, et la promenade du 10 juillet 2021 va prendre une tournure véritablement tragique.

Les faits répréhensibles

Alors qu’elle circule avec son cheval au pas sur la route conduisant à la commune de M., M. P. arrive en sens inverse à vive allure avec son véhicule en zigzaguant. Au vu de la vitesse excessive du véhicule qui s’avance vers elle et de la trajectoire en zigzag, Mme L. va effectuer de grands signes avec les bras pour se manifester auprès du conducteur. Rien n’y fera. M. P. va percuter le cheval de Mme L. par l’arrière puis continuer sa route comme si de rien n’était. Il ne ralentit pas, il ne s’arrête pas, il ne se soucie pas de savoir si la cavalière et son cheval vont bien. Il continue sa route en toute irresponsabilité. Le cheval s’effondre alors que Mme L. est encore sur lui. Ses membres arrière sont brisés. Seule solution pour Mme L. : appeler un vétérinaire pour qu’il mette fin aux souffrances de l’animal.

Alcoolémie ? Le casier judiciaire de M. P. fait apparaître qu’il a déjà été condamné par deux fois dans le passé pour conduite sous emprise de l’alcool. Une raison renforcée pour qu’il soit contrôlé peu après les faits quant à son alcoolémie. Le résultat du test effectué démontre que M. P. présente un taux de 0,88 mg/l d’air expiré, soit plus de trois fois la limite autorisée. Son explication est simple : il aurait été secoué par l’accident et aurait consommé de l’alcool en rentrant chez lui pour se calmer. Cette déclaration qui tombe à pic va empêcher de prouver que le taux d’alcool résulte exclusivement d’une consommation avant les faits. M. P. n’est donc pas poursuivi pour conduite sous conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Trois infractions retenues : avoir causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois sur la personne de Mme L., avoir par imprudence occasionné la mort d’un animal domestique ou apprivoisé, et conduite d’un véhicule à une vitesse excessive au regard des circonstances.

Reconnaissance de culpabilité

La reconnaissance de culpabilité est une procédure pénale simplifiée dont va bénéficier M. P., appelée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Ici, pas d’audience classique mais un entretien privé avec le procureur de la République où une peine est proposée au prévenu. Libre à lui ensuite d’accepter ou pas. En l’espèce, M. P. ne pouvait qu’accepter. Seulement 440 euros d’amende à payer et un stage de sensibilisation à la sécurité routière à effectuer.

Une note plus salée au civil. Les amendes à payer sont totalement indépendantes de l’indemnisation du préjudice de la victime. En l’espèce, c’est bien à ce stade que la sanction de M. P. va intervenir. 9 218 euros à régler se décomposant comme suit : 5 000 euros en remboursement de la valeur du cheval, 3 000 euros au titre du préjudice moral et le reste pour les frais vétérinaires.

Notable dans cette affaire : un préjudice moral indemnisé bien au-dessus de la moyenne habituelle pour un animal. Peut-être une façon détournée pour le juge de rattraper l’impossibilité de condamnation pour alcoolémie du chauffard.

  • Source : commentaire du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde du 13 mars 2023.
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