Intéressement : le retour en grâce - La Semaine Vétérinaire n° 1992 du 02/06/2023
La Semaine Vétérinaire n° 1992 du 02/06/2023

Finances

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Jacques Nadel

Ouvert à toutes les entreprises, l’intéressement fait partie des options qui s’offrent aux employeurs pour motiver et fidéliser leurs équipes en utilisant le levier de la rémunération. Simplifié en 2023, ce dispositif présente de nouveaux attraits. À ne pas négliger en cette période de crises du pouvoir d’achat et de l’emploi.

« Le dispositif d'intéressement présente trois avantages essentiels, explique Emmanuel Leroy, expert-comptable associé chez KPMG. Il permet d’impliquer concrètement les salariés dans un objectif commun et d’associer le personnel aux performances de la clinique vétérinaire résultant de leur propre travail. Il offre une grande souplesse dans la définition de la méthode de calcul. Enfin, cet outil est financièrement très efficace car non soumis aux charges sociales, l’intéressement permet de dynamiser l’équipe de la clinique sans augmenter la charge du coût des emplois (voir tableau). »

Côté contraintes, il y en existe, en substance, quatre à retenir :

- un formalisme à respecter : une fois le contenu de l’accord d’intéressement validé par les signataires, ce texte doit faire l’objet de formalités particulières de publicité. Lorsque l’accord est validé, il peut ensuite être au besoin modifié, renouvelé voire dénoncé. Les entreprises peuvent se référer à un modèle d’accord d’intéressement mis en ligne par le ministère du Travail, du Plein-emploi et de l’Insertion.

- aucun salarié ne peut être exclu de l’accord et la condition d’ancienneté ne peut dépasser trois mois ;

- la durée de l’accord peut varier de trois à cinq ans (au lieu de trois ans auparavant) et il n’y a pas de tacite reconduction. À la fin de la période triennale, un nouvel accord doit être négocié ;

- la mise en place d’indicateurs fiables, incontestables par les salariés.

« Il est important de se rapprocher de son expert-comptable pour simuler l’impact des formules de calcul et de se rapprocher du service social de son cabinet comptable ou de son avocat pour simuler l’impact des formules de calcul et définir précisément les différentes parties de l’accord », conseille Emmanuel Leroy. En général, la prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre d’une participation collective aux résultats de l’entreprise peut être calculée sur la base de l’excédent brut d’exploitation.

Le plafonnement de l’intéressement est collectif. « Il ne peut pas dépasser sur l’exercice considéré 20 % du total des rémunérations versées aux bénéficiaires », précise-t-il. Le plafonnement est également individuel et ne peut excéder 50 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (PSS), soit 20 568 euros en 2022 (à proratiser en cas d’année incomplète). « Pour 2023, le plafond passe à 75 % du PSS, soit 32 994 euros », signale-t-il.

S’agissant du régime fiscal, le principe est celui de l’imposition. Les primes d’intéressement sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises ou plan d’épargne pour la retraite collectif) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans une certaine limite.

Un dispositif facilité

Des dispositions récentes visent à faciliter et à sécuriser l’intéressement, en particulier au niveau de sa mise en place. Avec une latitude d’un à cinq ans, l’entreprise peut opter pour la durée la mieux adaptée à sa situation.

Le renouvellement par tacite reconduction d’un dispositif d’intéressement peut intervenir plusieurs fois, dès lors qu’aucune des parties habilitées à le négocier ou à le ratifier n’a demandé de renégociation dans les trois mois précédant chacune de ses échéances.

Alors que la mise en place d’un dispositif d’intéressement, par décision unilatérale, était réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés, cette possibilité est étendue aux entreprises ayant moins de 50 salariés si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé, dès lors que :

- soit elles sont dépourvues d’instance de représentation du personnel (à condition que cette absence ne résulte pas d’une carence de l’employeur, nécessité alors de justifier d’un procès-verbal de carence),

- soit elles disposent d’instances représentatives mais la négociation d’un accord n’a pas abouti (nécessité de produire un procès-verbal de désaccord et de consultation du comité social et économique dans les quinze jours précédant le dépôt du dispositif).

Un dépôt simplifié en 2023

À compter du 1er janvier 2023, la procédure de dépôt est simplifiée. Il s’agit maintenant d’une procédure dématérialisée (plateforme de télé-accords) de dépôt du dispositif d’intéressement auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) qui délivre un récépissé, transmet, sans délai, l’accord ou la décision unilatérale à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). « Il n’y a plus à attendre le contrôle formel de la Drieets », signale l’expert-comptable de KPMG.

L’Urssaf procède à un contrôle de la conformité du dispositif aux dispositions légales ou réglementaires, et peut demander la modification ou le retrait de certaines dispositions. En l’absence d’observation dans un délai de trois mois à compter du dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale, les exonérations prévues par le Code du travail sont réputées acquises pour l’exercice en cours.

En l’absence d’observation dans un délai supplémentaire de deux mois, les exonérations sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs (pour toute la durée du dispositif). Les délais sont reportés si toutes les pièces exigées par les textes n’ont pas été déposées et si l’organisme a informé l’employeur du caractère incomplet du dossier dans un délai de trois mois.

Un cumul possible avec les autres primes

Des primes peuvent, par ailleurs, être librement fixées par l’employeur. Elles peuvent être rattachées à des causes les plus diverses pourvu qu’elles soient licites. Les conditions d’attribution d’une prime peuvent être liées à l’exécution du travail (rendement, objectifs…), aux sujétions particulières de l’emploi (travaux dangereux, astreinte…), au lieu de travail (altitude, expatriation…), à la situation personnelle du salarié (ancienneté, assiduité, catégorie professionnelle…). Les conditions d’attribution des primes ne doivent toutefois pas revêtir un caractère discriminatoire et porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié.

Sans que cela soit une obligation, l’employeur peut verser, sans conditions, des primes aux salariés, librement. Il n’est pas tenu d'en verser à tous les salariés, ni d’attribuer le même montant aux salariés bénéficiaires. Il peut s’agir de :

- primes exceptionnelles : la prime conserve un caractère exceptionnel et facultatif dès lors que son versement et son montant dépendent librement de l’employeur ;

- la prime de fin d’année : l’employeur en fixe librement le montant. Toutefois, une prime versée chaque année constituera l’existence d’un usage en raison de sa constance, de sa fixité (montant) et de sa généralité (ensemble du personnel ou catégorie déterminée de personnel).

« Sauf si l’employeur décide de faire un avenant au contrat de travail pour y inclure une nouvelle prime ou s’il en fait un usage, il ne sera pas dans l’obligation de la verser chaque année », indique Emmanuel Leroy.

- primes d’objectif : leur objectif d’améliorer les performances, et donc de créer de la valeur, permettra de mettre en place une politique de rémunération variable. La rémunération variable pourra se déterminer soit individuellement, soit collectivement. Partant de la rémunération fixe existante, le personnel pourra se voir proposer une part variable supplémentaire, versée sous forme d’une prime exceptionnelle ou d’une prime sur objectifs ; elle représentera par exemple la redistribution d’une quote-part de valeur supplémentaire créée par le bénéficiaire.

Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr